MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires Il résulte des dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version antérieure au 1er juin 2020 telles

Ils relèvent que cette cour a sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal de céans quant à la question de l’inscription de faux.

Prétentions et moyens des parties 1.

à titre liminaire qu'il n'a pas à statuer sur les demandes de "donner acte" ou "constater" de "déclarer" ou de "juger" qui figurent dans le dispositif des conclusions des parties, lesquelles demandes

la résiliation de l’assurance antérieurement à la demande d’expertise judiciaire.

des fonds par les passagers dans les affaires ayant fait l’objet d’un désistement d’instance, d’un retrait du rôle ou d’une radiation à la suite d’un accord entre les parties n’est pas toujours postérieure

des fonds par les passagers dans les affaires ayant fait l'objet d'un désistement d'instance à la suite d'un accord entre les parties n'est pas toujours postérieure à la date de la fin de la procédure

de responsabilité précédemment fixé et que les coûts retenus au titre des préjudices seront répartis entre les responsables selon leur part de responsabilité énoncée ci-dessus ; débouté les parties du

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».

Cette décision s’impose tant aux parties qu’au tribunal.

encourues et le cas échéant, la part de responsabilité de chacun, ainsi que les préjudices strictement imputables.

Ce rapport servira donc de support à la décision relativement au litige opposant les parties.

des décisions en matière de protection des enfants ratifiée par le Royaume du Maroc en 2002, le juge compétent pour statuer sur la responsabilité parentale applique sa loi.

, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

A l’audience du 14 novembre 2024, il a été indiqué aux parties présentes que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 9 janvier 2025.

ORDONNANCE Contradictoire en premier ressort Décision publique Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

de responsabilités.

alors que cette décision lui était défavorable et qu'elle n'était pas conforme à ses demandes.

[M] de leurs demandes, Subsidiairement, - Juger qu’il y a lieu de procéder à un partage de responsabilités, En toute hypothèse, - Condamner Mme [W] et M.

En outre, en vertu de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.