Dans ces conditions, [J] [S], qui a bien payé à la banque, en sa qualité de caution, la créance due par le débiteur, est bien fondé à obtenir le remboursement des sommes ainsi versées et donc la condamnation

[R] en demeure d’avoir à lui payer lesdites sommes en exécution de son engagement de caution.

les sommes dues au titre du disposition de cautionnement VISALE d'Action Logement et d'obtenir la résiliation du bail.

de deux années afin qu’elle puisse s’acquitter des sommes dues en sa qualité de caution.

Par suite, la dette locative s’élève à la somme de 7219,05 euros au 28 janvier 2026 et il convient de condamner Monsieur [Z] [N] à payer ladite somme avec intérêts de droit sur 1845,63 euros à compter

Vu l'article 2305 dans sa rédaction applicable du code civil, - Condamner solidairement Monsieur [E] [B] [K] et Madame [R] [H] à lui payer la somme de 161.888,19 euros en principal, outre les intérêts

[S] [W] [U] ;condamner la société B.A BA METAUX à payer à M.

la SARL CHKU à payer à la SCI BBI la somme provisionnelle de 6.120,99 euros au titre des loyers et charges dus (échéance avril 2023 incluse), condamné la SARL CHKU à payer la somme de 500 euros au titre

lui payer la somme de 173,71 euros au titre du commandement de payer ; - sa condamnation à lui payer la somme de 6200,30 euros au titre des pénalités contractuelles ; - sa condamnation aux dépens et au

MOTIFS DE LA DÉCISION Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance et un mois après une sommation d'exécuter ou un commandement de payer resté sans

En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres ». En l'espèce, le commandement de payer les loyers a été signifié à la caution dans les délais légaux.

en demeure au terme du contrat de substitution de caution, somme à parfaire au jour de la décision de justice. - CONDAMNER M.

En conséquence, il convient de condamner Madame [I] [T] à payer à Madame [Y] [E] la somme de 3420.06 euros, au titre des sommes dues au 28 février 2024, terme de février 2024 inclus, avec intérêts au taux

Sur le remboursement des sommes acquittées par la caution L’article 2308 du Code civil dispose que « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour

légaux, conformément à l'article 2306 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions

personnelle et solidaire des sommes qui seraient dues par le locataire jusqu’au 31 mai 2024; Les loyers n'ayant pas été scrupuleusement réglés Un commandement de payer a été signifié à Monsieur [U] [

CRÉDIT LOGEMENT, prise en sa qualité de caution de Monsieur [J] [G] et Monsieur [R] [B], s'est acquittée de la somme due à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à hauteur de 3.520,02 euros.

Par conséquent, Madame [B] [E] sera solidairement condamnée au paiement des sommes dues par Monsieur [Z] [O], sans que ces sommes ne portent intérêts la concernant.

sommes dues et non réglées en date du 08 juillet 2024.

[Z] à lui payer la somme actualisée de 4 190 euros due au titre d’arriérés de loyers, compte arrêté au 3 février 2026, et avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,La fixation d’une