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775 résultats pour « décision condamnant une partie à restituer un bien à une autre partie et à lui payer des dommages »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6969499ecdc6046d47712bb8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

662a99efc8a1343b8cd5fa94

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 10/08/2023 concernant un arriéré locatif d’un montant

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

662a99f2c8a1343b8cd5fad4

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 31/07/2023 concernant un arriéré locatif d’un montant

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97f26cdc6046d47d247d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

68f92e2bde0ebe408daa258b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67856760aaacbea0fe680f77

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dans le cas d'un contrat de prêt, l'annulation emporte l'obligation pour chaque partie, prêteur et emprunteur, de restituer l'ensemble des sommes payées à l'autre en exécution du contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

699ca437cdc6046d477f001d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, vestiaire : L0159 D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : - Monsieur [I] [C] non comparant demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] D'AUTRE PART EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

67816cfb6d34da2cbdcd88fe

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, vestiaire : P0290 D'UNE PART ET DÉFENDEURS : Monsieur [N] [Y] [Adresse 6] [Localité 8] non comparant Monsieur [Z] [Y] [Adresse 4] [Localité 8] non comparante D'AUTRE PART EXPOSE DES FAITS

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

669022b3766d1156dbbed080

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, et la SARL LARGIER-GIRAUD IMMOBILIER, d'autre part, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS statuant en référé, afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution

Source officielle
TJ

Référés

69655f2ccdc6046d47113c01

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67002c66c34eb4cc85776a12

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur la provision La société PAMIJ justifie, par la production du bail et du commandement de payer que la société LE CAFÉ DES AMIS restait lui devoir la somme de 8.900,04 euros arrêtée au 1er avril 2024

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6591f71e889c21f64bb38

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[K] [X] et Madame [F] [B] aux dépens de l'instance, qui comprendront les frais du commandement de payer du 13 mars 2024 ; DISONS que s'il devait être exposés des dépens pour l'exécution de la décision

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

697bb33bcdc6046d4729c730

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

697871dacdc6046d47d75e52

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

la CCAPEX. 2°) Sur les frais irrépétibles L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69694a1dcdc6046d47713407

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909056774f11989f34d3c5e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » En l’espèce, les occupants se maintiennent dans les lieux

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a02327acdc6046d47673d98

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6621650dc8ec436236deb3b6

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Bien que régulièrement assigné à étude, Monsieur [T] [V] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 avril 2024.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662fe5bab89538338ecde5fa

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Madame [M] sera jugée tenu du règlement de cette dette en ce que d'une part il n'est pas rapporté la preuve de ce qu'elle ne réside plus dans les lieux, et d'autre part, il n'a en tout état de cause pas

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

662a99ebc8a1343b8cd5f9f7

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Source officielle

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