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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C1-CIVIL SUP 10000
686c3768dd7001754d624106
3 juillet 2025
provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
SAISIES IMMOBILIERES
69d02941cdc6046d470773cb
3 avril 2026
MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement
Chambre des référés
68682d204965b5d9df31edc5
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont
Chambre 9 cab 09 F
69862530cdc6046d473ac094
13 janvier 2026
Sur les mesures de fin de jugement : Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’
4ème chambre 1ère section
686eb43f72b5e5e648cb0b65
8 juillet 2025
La CPAM de [Localité 15], régulièrement assignée, n’ayant pas constitué avocat avant l’ordonnance de clôture, la présente décision sera réputée contradictoire.
3ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5aa2
25 janvier 2024
LA CHAINE INFO - LCI [Adresse 1] [Localité 4] Décision du 25 janvier 2024 3ème chambre 1ère section N° RG 21/06222 N° Portalis 352J-W-B7F-CULN2 S.A.S.
Pôle social
6698082cb60c111a421b756a
8 juillet 2024
Par décision en date du 5 juin 2019, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 5]-[Localité 7] a pris en charge la maladie professionnelle du 22 juin 2018 de M.
1/7 actions de groupe
66104196c9ea95b316fe1bc3
3 avril 2024
La commission des sanctions, par décision du 25 juillet 2017, a prononcé à l'encontre de la société NIMI une sanction financière d'un montant de 35 millions d’euros assortie d’un avertissement.
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c443
individuelle de l’agent, la veille d’un jour férié ou chômé n’apparaît pas clairement tranché au vu des textes et des décisions produites aux débats.
6ème Chambre
679157dfd4c7e89d7fe2d5fe
10 janvier 2025
Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue
5ème chambre 1ère section
697c0c46cdc6046d472fe5b9
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en nullité du contrat Selon l’article 1128 du code civil, la validité d’un contrat nécessite un contenu licite et certain.
GNAL SEC SOC: CPAM
6686e727e74459e0c7ed1c94
2 juillet 2024
Le 12 juin 2018, la CRA de la caisse a rendu une décision explicite de rejet du recours de Madame [H] [CZ] [J].
67f56a56bbf04ef7857bb3d3
8 avril 2025
[K] a déjà fait l’objet de condamnations disciplinaires et pénales, notamment au Royaume-Uni, et que d’autres expertises ont été réalisées pour différents patients de M.
2ème chambre 2ème section
65b0127eb98137c17478d30e
23 janvier 2024
En l'espèce, Mme [U] [E] a été hospitalisée du 15 septembre 2010 au 28 septembre 2010 à la clinique de soin disciplinaires [14], à [Localité 15], puis du 28 septembre 2010 au 10 novembre 2010 à la Clinique
677d7acab032d83cfd3e6c8b
7 janvier 2025
Par lettre recommandée expédiée le 25 février 2023, Monsieur [L] [O] a saisi le Tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
2ème Chambre Cab2
6615866ddb5098996d5ad144
8 avril 2024
Ils soulignent qu’aucune sanction disciplinaire n’a été prise à l’encontre de Monsieur [N] puisqu’aucun rapport d’arbitrage négatif n’a été établi.
Service des référés
690cbdd51f8a20b910f8cc5e
4 novembre 2025
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
1/1/2 resp profess du drt
67ed812fda9e15c5131fb6cb
2 avril 2025
Il appartiendra à la Direction d'envisager l'application d'une sanction disciplinaire prévue au présent règlement.
Première Chambre
67f6cfa4a9d5adc26062388a
3 avril 2025
Elle précise à ce titre que l’ONF avait dès lors épuisé son pouvoir disciplinaire.
Chambre 7/Section 1
66103bb9c9ea95b316fde973
5 avril 2024
, dont elle seule fonde la décision d’exclusion et en circonscrit les motifs.
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