Il en résulte qu’une telle clause ne prévoit pas de délai laissé à l’emprunteur pour lui permettre de régulariser sa situation et éviter la résiliation de plein droit du contrat.

Cette décision a été signifiée le 20 décembre 2023 à Monsieur [X] [I].

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière et bien fondée.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

[G] malgré la résiliation en 2015 desdits baux commerciaux qui les liaient la société AMHORE, Vu le jugement du 21 octobre 2014 du tribunal de commerce de Versailles prononçant le redressement judiciaire

[W] malgré la résiliation en 2015 desdits baux commerciaux qui les liaient la société AMHORE, Vu le jugement du 21 octobre 2014 du tribunal de commerce de Versailles prononçant le redressement judiciaire

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.2.

personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

A la condition que les documents particuliers du marché le prévoient et que la décision de résiliation le mentionne expressément, le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers à l'exécution

dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence d’un des défendeurs, le tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2025.

Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

La présende décision est réputée contradictoire au seul motif qu’elle est susceptible d’appel. L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025.

MINUTE N° : 26/171 JUGEMENT DU 18 Mai 2026 N° RC 26/00349 DÉCISION CONTRADICTOIRE PREMIER RESSORT S.A.

Localité 4] non comparant DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 27 Novembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision

Sur la demande de résiliation du bail et ses suites En application des dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit

MOTIFS DE LA DECISION Compte-tenu du départ volontaire de M. [P] [N] du logement, il sera constaté que les demandes de résiliation judiciaire du bail et d’expulsion sont devenues sans objet. I.

d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ".

Elle affirme que la décision du 16 novembre 2016 constitue une décision de retrait et que cette décision administrative s’impose à la société Lenôtre ainsi qu’au juge judiciaire qui ne peut s’immiscer