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10 600 résultats pour « décision n'imposant aucune obligation au demandeur en cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Référés Civils

6a19e8fdcdc6046d476998f1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions ; il est alors procédé comme il est dit à l'article 97

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab E

69f8f573cdc6046d47983970

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

pouvant avoir une répercussion dans la vie des enfants et de nature à engager leur avenir ; Dit qu'à cet effet, les parents devront notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

686c2afedd7001754d621977

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

la demande d’expertise subsidiairement sollicitée par M [B] -[F], - condamner le demandeur aux dépens ainsi qu’à la somme de 2000 € sur le fondement de l‘article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b911e40cd0f0b3d00868f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Contrairement à ce que soutient la demanderesse, il est constant que les dispositions précitées n'imposent aucune durée spécifique de mise à disposition après la phase de consultation contradictoire et

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

672134a7d174fb458d869cb1

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la demande de sursis à statuer : Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69456f4975782d5f06bfd57a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

66fedf9a172da17169e996de

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de délais à une demande de monsieur [W] d'avancer la date de la mission à venir, que les relations existant entre eux ne prévoyaient aucune obligation de disponibilité, et que c'est monsieur [W] qui a

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66294e41204c0caeeb992132

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la responsabilité de la société Treezor 1.1 - Sur l'obligation de vérification de l'identité et du domicile du titulaire du compte Les obligations de vigilance et de déclaration

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d7f386cdc6046d47aea7bc

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par décision du 17 janvier 2023, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), a rejeté sa demande et a confirmé la décision du 10 mai 2022.  

Source officielle
TJ

Référé

6a0f7604cdc6046d477e71be

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder

Source officielle
TJ

Surendettement

67f0499f02fc178212f86ac2

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

DEMANDEUR : Société [Localité 7] [19], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante ni représentée DÉFENDEURS : Monsieur [U] [D] né le 16 Janvier 1979 à , demeurant [Adresse 4] comparant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b61b7735881a7c05c6

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité de la demande La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592371e889c21f64bb90

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation

Source officielle
TJ

TPRX

69d54d4acdc6046d476fdee8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent être notifiées à tous les avocats constitués.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

67f6bbdca9d5adc26061f468

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Ainsi et même si aucune demande n’est formellement formulée par la partie demanderesse, le Tribunal écartera définitivement ce moyen évoqué.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6682f3d9d7288dcb2a0259d5

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

de la décision civile à l'égard du jugement de l'action publique En conséquence, - REJETER la demande de sursis à statuer de la BNP PARIBAS. " S'agissant de la demande de sursis à statuer, elle soutient

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

660ef063fbb79e8fd3d32e76

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Elle fait valoir que le banquier teneur de compte est soumis à un devoir de non-ingérence dans les affaires de ses clients qui est cependant tempéré par une obligation générale de vigilance lui imposant

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0927cdc6046d475a5cba

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La SA [Localité 4] soutient que le demandeur n’apporte aucun élément nouveau par rapport à la demande de provision initiale qui a donné lieu au prononcé de l’ordonnance de référé du 15 janvier 2025.

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab H

69737ebdcdc6046d476c5c90

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

 ; Rejetons toute autre demande plus ample ou contraire ; Sur l’orientation : Renvoyons la cause et les parties à l’audience de mise en état du 04 mars 2026 à 8 heures 30 sans présence physique des

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

69d970d8cdc6046d47d11400

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le tribunal n’est saisi d’aucune demande de reconnaissance d’une créance de [P] [K] et de [L] [B] envers la succession de [H] [Z].

Source officielle

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