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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Référés Civils
6a19e8fdcdc6046d476998f1
21 mai 2026
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions ; il est alors procédé comme il est dit à l'article 97
1ère Chambre cab E
69f8f573cdc6046d47983970
7 avril 2026
pouvant avoir une répercussion dans la vie des enfants et de nature à engager leur avenir ; Dit qu'à cet effet, les parents devront notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant
Chambre 0 REFERES
686c2afedd7001754d621977
7 juillet 2025
la demande d’expertise subsidiairement sollicitée par M [B] -[F], - condamner le demandeur aux dépens ainsi qu’à la somme de 2000 € sur le fondement de l‘article 700 du code de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
689b911e40cd0f0b3d00868f
4 juillet 2025
Contrairement à ce que soutient la demanderesse, il est constant que les dispositions précitées n'imposent aucune durée spécifique de mise à disposition après la phase de consultation contradictoire et
Référés Cabinet 2
672134a7d174fb458d869cb1
9 octobre 2024
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la demande de sursis à statuer : Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la
0P3 P.Prox.Référés
69456f4975782d5f06bfd57a
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
1ère Chambre Cab1
66fedf9a172da17169e996de
3 octobre 2024
de délais à une demande de monsieur [W] d'avancer la date de la mission à venir, que les relations existant entre eux ne prévoyaient aucune obligation de disponibilité, et que c'est monsieur [W] qui a
9ème chambre 2ème section
66294e41204c0caeeb992132
24 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la responsabilité de la société Treezor 1.1 - Sur l'obligation de vérification de l'identité et du domicile du titulaire du compte Les obligations de vigilance et de déclaration
PS ctx technique
69d7f386cdc6046d47aea7bc
8 avril 2026
Par décision du 17 janvier 2023, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), a rejeté sa demande et a confirmé la décision du 10 mai 2022.
Référé
6a0f7604cdc6046d477e71be
20 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION : L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder
Surendettement
67f0499f02fc178212f86ac2
4 avril 2025
DEMANDEUR : Société [Localité 7] [19], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante ni représentée DÉFENDEURS : Monsieur [U] [D] né le 16 Janvier 1979 à , demeurant [Adresse 4] comparant
661979b61b7735881a7c05c6
11 avril 2024
EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité de la demande La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.
Service 2 pro
67b6592371e889c21f64bb90
8 janvier 2025
Dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation
TPRX
69d54d4acdc6046d476fdee8
2 avril 2026
En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent être notifiées à tous les avocats constitués.
PS ctx protection soc 3
67f6bbdca9d5adc26061f468
9 avril 2025
Ainsi et même si aucune demande n’est formellement formulée par la partie demanderesse, le Tribunal écartera définitivement ce moyen évoqué.
9ème chambre 1ère section
6682f3d9d7288dcb2a0259d5
1 juillet 2024
de la décision civile à l'égard du jugement de l'action publique En conséquence, - REJETER la demande de sursis à statuer de la BNP PARIBAS. " S'agissant de la demande de sursis à statuer, elle soutient
660ef063fbb79e8fd3d32e76
3 avril 2024
Elle fait valoir que le banquier teneur de compte est soumis à un devoir de non-ingérence dans les affaires de ses clients qui est cependant tempéré par une obligation générale de vigilance lui imposant
6a0e0927cdc6046d475a5cba
La SA [Localité 4] soutient que le demandeur n’apporte aucun élément nouveau par rapport à la demande de provision initiale qui a donné lieu au prononcé de l’ordonnance de référé du 15 janvier 2025.
4ème chambre Cab H
69737ebdcdc6046d476c5c90
12 janvier 2026
; Rejetons toute autre demande plus ample ou contraire ; Sur l’orientation : Renvoyons la cause et les parties à l’audience de mise en état du 04 mars 2026 à 8 heures 30 sans présence physique des
Deuxième Chambre Civile
69d970d8cdc6046d47d11400
9 avril 2026
Le tribunal n’est saisi d’aucune demande de reconnaissance d’une créance de [P] [K] et de [L] [B] envers la succession de [H] [Z].
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