L’article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement »

dans le cadre de la présente procédure.

Décision du 09 Avril 2026 Charges de copropriété N° RG 25/01365 - N° Portalis 352J-W-B7J-C63CA Pour un exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation en application de l'article 455 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Selon de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier

civile ; - condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens ; - ordonner l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

publiquement, par décision contradictoire, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise

MOTIFS DE LA DECISION Sur les questions de procédure : L’alinéa 1er de l’article 367 du code de procédure civile précise que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction

Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence. Cependant, le juge de l’exécution peut éclairer le sens d’une décision.

Après débats à l'audience du 05 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

L'exécution provisoire étant de droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile applicable à la cause, elle sera simplement maintenue pour la totalité des condamnations

selon les dispositions des articles L.433-1 et 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamner les époux [D] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 782 euros

civiles d'exécution.

Enfin, le tribunal a autorisé la production par la société GPB de la décision du président du tribunal judiciaire statuant sur la procédure de complément de mission du rapport d'expertise, au plus tard

Selon les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice

Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière, Décision du 12 Mars 2026 Charges de copropriété N° RG 25/01691 - N° Portalis 352J-W-B7J-C522Y

Civiles d’Exécution ; - autoriser la partie requérante, en cas d’abandon des lieux, à les reprendre conformément aux dispositions de l’article R.451-1 1° du Code des procédures civiles d’exécution et

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par voie de mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile, les parties