En effet, le demandeur précise qu’elle n’apporte aucun élément objectif et extérieur aux parties pour caractériser une faute dans la mesure où elle ne se fonde que sur les déclarations de son assuré pour

la personne qui demande à s'assurer, qu'il est donc indispensable que cette déclaration soit faite avec une totale sincérité et que l'assuré réponde exactement aux questions posées par l'assureur.  

Mme [S] [W] a déclaré une aggravation de son état de santé et a sollicité une réévaluation de son taux d’IPP, joignant un certificat du docteur [C] en date du 28 août 2023 qui mentionne “Mme [S] [W] est

intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

l’examen des moyens de déchéance apportés par la Maif, le tribunal entend rappeler que les règles de preuve civile conduisent à exiger de sa part qu’elle apporte la preuve positive d’une « fausse déclaration

[I], l’assuré qui fait de fausses déclarations perdra pour le sinistre concerné le bénéfice des garanties du contrat.

En conséquence, le recours doit être déclaré recevable.

La société CNP ASSURANCES fait valoir que son action est fondée sur l’article L113-8 du code des assurances et la fausse déclaration intentionnelle de l’assurée et que le délai biennal de prescription

L'article R.115-5 du même code prévoit que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d'activité auprès de l'organisme, au plus tard le 1er mai, dûment remplie et signée même

3 « tous risques » pour son véhicule et que le 3 novembre 2024, il a été victime d’un accident occasionnant des dommages matériels à son véhicule outre des préjudices corporels ; Il expose qu’il a déclaré

Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que

L'article R. 115-5 ( devenu R. 131-1 par décret du 25 février 2016 ) du même Code prévoit que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d'activité auprès de l'organisme, au

L'article R.115-5 du même code prévoit ainsi que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d'activité auprès de l'organisme, au plus tard le 1er mai, dûment remplie et signée

En effet, aux termes de l'article L.113-9 du même code : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

La personne étrangère présentée déclare : non je n’ai rien à ajouter.

[J] une absence de déclaration que pour les montres acquises après la date de prise d'effet du contrat et ne conteste pas que lors de sa conclusion, aucune déclaration des objets à assurer et de leur valeur

[S] a déclaré dans le “ Questionnaire vol ” rempli à l'appui de sa déclaration de sinistre qu'il était le conducteur régulier du véhicule.

Elle précise qu'en cas de sinistre, la mutuelle se doit de vérifier la véracité des déclarations faites par l'assuré au jour de la souscription ainsi qu'au cours du sinistre et reproduit in extenso la

Elle relève que le médecin-conseil a bien confirmé que l'assurée était atteinte de cette pathologie et explique qu'il ne peut être reproché à l'assurée d'avoir inscrit une autre date sur sa déclaration

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par