[J] [L] est décédé le [Date décès 2] 2019, soit après l'avenant du 7 juin 2017 et avant l'avenant du 8 janvier 2020 ; En troisième lieu, que le changement opéré par l'avenant du 8 janvier 2020 n'a consisté

pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation

De cette union sont issus deux enfants : - Madame [A], [P], [O] [B], épouse [C], née [Date naissance 6] [Date naissance 7] 1951 à [Localité 9]). - Monsieur [L], [V] [B], né le [Date naissance 8] 1955 à

Le Conseil d’état a, par ordonnance en date du 7 janvier 2022, rejeté le recours introduit par la SARL ARMOS, et par décision en date du 11 mai 2023, rejeté le recours en révision formé par cette dernière

à [Localité 7] demeurant [Adresse 1] représenté par Madame [I] [E] épouse [F] munie d’un pouvoir Madame [I] [E] épouse [F] née le 27 Mars 1958 à [Localité 8] demeurant [Adresse 1] comparante en personne

Sur la recevabilité de la demande de Madame [N] L’article 28 du décret du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière prévoit les cas d’obligation de publication d’actes à la Publicité foncière.

MINUTE N° : 2026/108 JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/03948 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCHV / JAF Cab 5 AFFAIRE : [L] / [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

Ainsi, la qualité d'originaire d'Inde française de [Localité 7] est établie.

[V] [M] né le 07 Janvier 1957 à [Localité 12] (ALGERIE), demeurant [Adresse 5] représentés par Me Audrey MARTY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 500 DEFENDERESSES S.A.R.L.

Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT N°24/03162 du 11 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 20/00117 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XEJI AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [C] [L] né le 20 Octobre 1957

. --------------- ENTRE : Monsieur [S] [V] né le 15 Novembre 1949 à [Localité 2] ([Localité 3] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Etienne ROSENTHAL, avocat au barreau de NANTES

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [T] [S] né le 25 Mai 1951 à [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 21/01450 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTXBK N° PARQUET : 21/80 N° MINUTE : Assignation du : 27 Janvier 2021 A.F.P. [1] [1] Expéditions

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 12 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/05258 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJUJ / JAF Cab 3 AFFAIRE : [L] / [W] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 06 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/04794 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBEE / JAF CAB 11 AFFAIRE : [K] / [D] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement

En l’espèce, la SAS ERKAN HOLDING a placé électroniquement les assignations au greffe de la juridiction le 4 janvier 2023.

[C] [F], se disant né le 14 septembre 1956 à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité tunisienne, a contracté mariage le 25 novembre 1989 à [Localité 2] (France), avec Mme [R] [H] [E] [O], née le 14 janvier

du 4 janvier 1955 ; un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de forme auxquelles le bordereau destiné à être conservé par ce service doit satisfaire.

C/ [O] [R] [T] Né Le 16/05/1985 à SAINT POL SUR MER., [X] [T] Né Le 17/01/1956 EL KALA ALGERIE Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 DEMANDERESSE

de l'article 50 (alinéa 1er) du présent décret, son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs.