l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l’instance ; à titre subsidiaire, constater l’absence de caractère rédhibitoire et grave du défaut ; débouter Mme [U] de sa demande

[I] [D] ; -Déboute M.

Il incombe à l’acheteur exerçant l’une de ces options de rapporter la preuve du défaut affectant la chose qu’il a achetée, défaut qui doit, non seulement avoir été antérieur à la vente et caché à ses yeux

COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DÉFENDEUR - Monsieur [E] [D] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, ni représenté Après débats

L’affaire a été appelée, après un renvoi, à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse le 02 octobre 2025 à laquelle, à défaut de conciliation possible, elle a été retenue.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

DÉBATS A l’audience du 05 Juin 2024 tenue en audience publique.

Il verse aux débats un extrait « Pappers » dont il déduit que la SAS SMAS Tourisme a généré un chiffre d’affaires important et qu’elle bénéficiait d’importants fonds propres.

Monsieur [U] [B] indiquant que cette somme avait été prêtée à son fils lequel devait le rembourser rapidement.

[Z] [Z] par son employeur la société [2] en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l’ancien employeur de M.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 10 Octobre 2024 Affaire N° RG 24/05011 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCXL RENDU LE :

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article I, 15.

Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, les versements effectués de Mme [R] [H] n'ont pas permis de régulariser

DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 08 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assisté(e) de Laure-Anne

[G] [Z], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Octobre 2025 Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

Mme [S] [J], à défaut de transfert du bail ; - dire que M.

, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 08 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE

[M] [D], demeurant [Adresse 2] non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Octobre 2025 Aurélie DESWARTE, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

Débouter Monsieur [R] [T] de ses entières demandes mal fondées, fins et moyens. Débouter Monsieur [H] [N] et Madame [G] [J] épouse [N] de leurs entières demandes mal fondées, fins et moyens.