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salarié de cette société, et à 40 % lorsque cette attribution bénéficie à l'ensemble du personnel salarié de la société.

La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.

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comparante, ni représentée Madame [WO] [S] [OO], demeurant [Adresse 14] non comparante, ni représentée Monsieur [Y] [K], demeurant [Adresse 45] non comparant, ni représenté Madame [LD] [I], demeurant

est sis [Adresse 10] non comparant ni représenté [66], dont le siège social est sis [Adresse 33] non comparante ni représentée Société [42], dont le siège social est sis [Adresse 40] non comparante ni

TERLAIN, représentant des non salariés Assesseur : G. BEAUFRETON, représentant des Salariés Greffier : N.

En ce qui concerne la fixation du périmètre et du nombre des collèges électoraux En vertu de l’article L. 2314-11 du code du travail, « les membres de la délégation du personnel du comité social et économique

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [D] [H] épouse [M] née le 24 Mai