moral ; - Ordonner à la SCI [U] d'entreprendre la procédure aux fins de résiliation de bail de Monsieur [A] [X] et à le faire expulser du logement loué, la procédure devant être mise en œuvre dans un délai

la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire; Rappelle que tout appel à l'encontre du présent jugement doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai

COSY CORNER en ses demandes, - DEBOUTER l’ASSOCIATION LA MARTINIERE de l’ensemble de ses demandes, SUBSIDIAIREMENT : - CONSTATER que la société COSY CORNER a saisi le Tribunal de céans dans le délai

pourra être prorogée sur requête à la demande de la partie la plus diligente, - fixer la rémunération à valoir sur les honoraires de l’administrateur qui sera versée par la SCI LE CARROUSEL dans le délai

; ∙ CONDAMNER la société KAME au paiement de la somme restant due au titre du prix de cession du droit au bail, s'élevant à €.50.000 ; ∙ DIRE qu'à défaut du paiement du prix de cession dans le délai

d’avoir à procéder, aux frais de Monsieur [T] [A] suivant devis du 3 mai 2022, au remontage du moteur sur la moissonneuse-batteuse Dominator 88 VX de marque Claas propriété de Monsieur [A], dans un délai

O] [M] épouse [R] et Monsieur [K] [R] l'emplacement de stationnement numéroté 25 sis [Adresse 5] à [Localité 3], ou un emplacement de stationnement équivalent situé dans la même copropriété, dans un délai

au visa des articles 1103 et suivants et 1224 du code civil, afin de voir : - constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties faute pour la SAS ALIJUBA de s’être acquittée dans le délai

Bien que le texte de la clause résolutoire soit reproduit dans la sommation, le délai d’un mois prévu par l’article L 145-41 du code de commerce n’est pas expressément visé par l’acte signifié qui fait

juge des référés de : Sur les demandes principales : - Débouter la SCI [P] de l'ensemble de ses fins et conclusions; Sur la demande reconventionnelle : - Condamner la SCI [P] à retirer, dans un délai

Celle-ci peut, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification, former un recours gracieux contre la décision fixant le montant de la pénalité auprès du directeur.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 5 mai 2018, Madame [Y] [D] a sollicité de la SCI STASCHA la remise en état des lieux en leur situation d’origine avant travaux dans un délai de deux mois

[E] [Z] a apuré le passif des dettes visé au commandement de payer, ou effectué un quelconque règlement de celui-ci, avant l’échéance d’un délai d’un mois à compter de celui-ci.

courant à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification du présent jugement.

En outre, le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause

CARMF,Constater que dès lors, les cotisations ne peuvent valablement être maintenues sur une base forfaitaire,En conséquence, enjoindre à la caisse de procéder à un recalcul des cotisations dans un délai

Celle-ci peut, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification, former un recours gracieux contre la décision fixant le montant de la pénalité auprès du directeur.

Les parties ont sollicité l’homologation de l’accord intervenu entre elles portant sur l’octroi à Monsieur [J] d’un délai d’un mois pour quitter les lieux.

[A] [G] indiquant que le jugement est affecté d'une erreur matérielle en ce que le dispositif n'a pas repris par erreur quant au ballot de paille "le délai d'un mois à compter de la signification de la

Monsieur [L] [O] à retirer les objets amassés sur le grillage jouxtant les deux propriétés, dans un délai d'un mois à compter de la présente décision et passé ce délai, sous une astreinte de 10 € par