Elle demande en outre l’octroi de délais de paiement afin de s’acquitter de la somme de 13 826,33 €, somme correspondant aux cotisations et majorations de retard, afin de pouvoir régler sa dette en 24

La société s'oppose ainsi à l'argument de la société demanderesse de l'absence de contestation dans le délai de 30 jours inscrit au CCAP.

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Mme [H] [I] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Elle acquiesce à la demande reconventionnelle de délais de paiement.

Il a indiqué pouvoir régler immédiatement une somme de 1000 euros puis des échéances de 50 euros par mois.

Elle indique s’en rapporter quant à l’octroi de délais de paiement. Monsieur [H] [K] comparait. Il indique représenter Madame [X] [Y].

Elle indique ne pas s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Elle réclame, subsidiairement, un délai de grâce afin d’éviter une perte de couverture de téléphonie mobile sur le territoire, de circonscrire les condamnations sous astreinte à l’enlèvement des seuls

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Daniel GLANDIER, GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT, DEMANDERESSE : OPH [K] HABITAT RCS [Localité 1] N° 404 877 086 [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Madame [A] [S], salariée, munie d’un pouvoir

, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte le principe d'un échéancier de paiement dont la durée peut être fixée ultérieurement sans pouvoir excéder douze mois.

bien fondée, Condamner la SCI PATAUT-DECOMBAS à réaliser ou faire réaliser les travaux de remise en état du mur objet du litige conformément aux préconisations de l’expert judiciaire, et ce dans un délai

puisque le délai légal expirait le 31 janvier 2022.

code de procédure civile , CONDAMNER la clinique de l’Alma et le docteur [Q] [Y] à communiquer l’entier dossier médical de Monsieur [D] [S] sous astreinte de 50 euros par jour de retard, pendant un délai

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.