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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
678021619c3ba90f51dc29ec
9 janvier 2025
Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société NOCOTI, venue aux droits de la locataire, et sur autorisation donnée par ordonnance du juge commissaire du 24 janvier 2017, le mandataire liquidateur
Référé président
66feefc3172da17169eb3548
3 octobre 2024
QBE EUROPE Es qualités d’assureur de la société IBT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité
4 ème Chambre civile
6696d0b09a603a69291602e3
2 juillet 2024
Dès lors, la société STELLANTIS & YOU FRANCE SAS, venant aux droits de la société PSA RETAIL FRANCE SAS, sera condamnée à payer à Monsieur [I] [O] la somme de 2360,04 euros en réparation de son préjudice
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Sophie BORIE-DOUCEDE, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
69d95348cdc6046d47cecd94
2 avril 2026
de cotisations sociales.
4ème chambre
69d56272cdc6046d47714f65
7 avril 2026
D’UNE PART ET : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CAP ARMOR Immatriculée au RCS de NANTES sous le n°786 054 445, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 4] Rep/assistant : Maître Emmanuel RUBI
4ème chambre 1ère section
68e7a53c033cf481c39a4900
7 octobre 2025
Ils soutiennent ensuite que la société People and Baby Developpement a omis de mentionner une information essentielle du contrat à savoir l’identité de la société gérant la crèche « [10] » où a été affecté
Service des référés
68681cb94965b5d9df315d36
3 juillet 2025
[Localité 126] Coeur de Ville intervient en qualité de maître d’ouvrage.
Chambre JEX
69efbee2cdc6046d47c2967b
10 avril 2026
objet, A titre subsidiaire, -déclarer que la société EOS France vient aux droits de la société CA CONSUMMER FINANCE et est créancière de Mme [M] [T] [E], -constater que la société EOS France détient un
PCP JCP fond
67379f0e8b3f1e77535a6e31
30 janvier 2024
Un congé pour vente a été délivré à Monsieur et Madame le 31 décembre 2018. Le congé précise le prix de vente de 320 000 euros, ainsi que la date expiration du congé au 30 juin 2019 à minuit.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10a9a5cdc6046d479b9a60
21 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale [Adresse 1] [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT
Deuxième Chambre Civile
6696cda39a603a6929156d38
1 juillet 2024
Ils rappellent à ce titre que la vente des 3 et 5 juin matérialisant un accord sur la chose et le prix est une vente parfaite.
Deuxième Chambre
65bc61be4fb290a34607400f
VNFD, Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce de LILLE sous le numéro 414 408 179, agissant poursuites et diligences de son représentant
2ème chambre 2ème section
677ecfe7b01eea4cf01a42dd
8 janvier 2025
des 14 décembre 2020, aux fins essentielles de réduction du prix de vente.
66a7ddabb9f14d1b77610eea
12 juillet 2024
Il sera relevé, en outre, que le congé rappelle le motif du congé, délivré pour vente du bien loué, mentionne le prix et les conditions de la vente projetée, contient une offre de vente, une description
REFERES
68e88b2a3ea43407b9fb9c8d
9 octobre 2025
ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, représentée par sa succursale la Société ERGO FRANCE - ERGO VERSICHERUNG dont le siège social est sis 38 rue Le Peletier - 75009 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS
1ère Chambre
6627e42442439575e2f530bf
23 avril 2024
L’expert atteste que les vices sont antérieurs à la vente, c’est-à-dire au transfert de la propriété et des risques de la chose.
JCP REFERES
67f839c7cf40727a00448757
2 avril 2025
SOGAPEINT et un réglage des menuiseries pouvant être fait par la société METRASUD.
Juge de l'exécution
6a10c8afcdc6046d479e012c
barreau de BASTIA, avocat postulant, DÉFENDERESSE Madame [H] [L] [K] divorcée [T], née le 04 Mars 1940 à BAR SUR LOUP (06620), de nationalité française, demeurant 348 Chemin Sainte Colombe - 06140 VENCE
Référés expertises
6712a37e6a642c49b871b431
15 octobre 2024
qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE représentée par Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS Intervenante volontaire La société
1ère Chambre Civile
686843614965b5d9df327815
4 juillet 2025
En tout etat de cause, Juger que la résolution ou l’annulation du contrat de vente ouvre droit à réparation du préjudice subi par l’EARL MAS COQUILLOU du fait des agissements de la SAS LARRERE ET FILS
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