portant confirmation de la décision de refus de la Caisse de reconnaître le caractère professionnel de la maladie.

Puis, par décision prise en séance du 30 mars 2023, la CMRA a rejeté son recours.

Dès lors, l’employeur a un intérêt à agir contre une décision de la CPAM en reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.  

était aux toilettes – La salariée aurait fait un malaise ».

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame CHECKOURY Marie Lisette, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur BRIARD Jean-Christophe, Représentant les salariés

La S.A.S. [1] a saisi la Commission de recours amiable de la CPAM du Bas-Rhin qui a rejeté sa requête par décision du 28 janvier 2025.

La commission ayant considéré que la situation était irrémédiablement compromise, elle a, par décision du 14 novembre 2024, pris une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Finalement, la CRA a notifié le 17 janvier 2024 sa décision de rejet du recours de Mme [R] de sa contestation à l'encontre de la décision de la CPAM du 13 juillet 2023 Par requête du 10 janvier 2024,

La décision a été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

En outre, selon lui, aucune décision importante n’intervenait sans son aval et il s’immiçait donc dans le fonctionnement de [3].

Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers déclarés.

’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur [G] [H], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [S] [C], Représentant des salariés

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00213 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IJIA JUGEMENT N° 26/140 JUGEMENT DU 19 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Aude RICHARD Assesseur salarié

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 MAI 2026 Julien FERRAND, président Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur Monique SURROCA, assesseur collège salarié

La cour de cassation a rejeté le pourvoi subséquent par décision du 9 juillet 2020.

[X] [E], salarié de la Régie Autonome des Transports Parisiens ([1]) a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 9 mai 2025.

séquelles du médecin-conseil de la caisse, et de rejeter sur le même fondement sa demande de ramener à 1% le taux d'IPP de sa salariée.   2.     

Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

La CRA a rendu une décision de rejet let 14 janvier 2025, notifiée le 24 janvier 2025.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 20 mai 2026 par mise à disposition au greffe.