Sur les frais du procès Compte tenu de la teneur de la décision il y a lieu de laisser à la charge des parties les dépens qu’elles ont chacune exposés.

A ce titre, elle expose avoir adressé un premier courrier à la bailleresse le 26 mai 2025 faisant état des désordres/non-conformités apparus sur le local concernant notamment les installations électriques

Elle a indiqué à titre subsidiaire ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.

La présente décision se rapporte à ces conclusions pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

A l'appui de sa demande, le SDC [M] expose que plusieurs désordres non décelables lors de la réception sont apparus par la suite, causant un préjudice de jouissance aux copropriétaires de la résidence.

au dispositif de la présente décision.

Selon décision de l’assureur en date du 3 janvier 2022, le contrat d’assurance n°58332995 a été résilié pour le motif suivant : « perte totale du bien assuré résultant d’un évènement non prévu par le contrat

En l’absence de dispense expresse et non équivoque, la clause résolutoire ne peut être acquise au créancier sans la délivrance préalable d’une mise en demeure restée infructueuse.

exécutoire le : à : à : Expédition le : à : à : à : Expert à : Enquêteur Social Notification AR le : IFPA Notification LRAR expédition exécutoire le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS -

Le 24 décembre 2024, il a été procédé à une mesure d'expertise amiable non contradictoire.

décision.

datée non situées montrant un sol avec des tâches d’humidité.

d'habillage poteau gauche non réalisé, - réservation pour poteau de support couverture, - chéneau non étanche angle Nord Est, - chéneau côté façade Ouest non étanche, - chéneau côté façade ouest non adossé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’extension de la mission confiée à l’expert judiciaire Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] [C] est propriétaire non occupant d’un appartement sis au 1er étage de l’immeuble situé au 87 rue de Hauteville à Paris 10e, et gérant de la société POIVRE ET CITRONNELLE

EXPOSE DU LITIGE Vu l’action engagée par M.

L’expert confiera, par ailleurs, à un laboratoire spécialisé en désordres électriques compétent l’analyse de la carte électronique du compteur LINKY ».

Par arrêt du 7 mai 2025, la cour d’appel de [Localité 1] a confirmé cette décision. L’expert a déposé son rapport le 28 avril 2024. A l’audience du 3 février 2026, la SCI A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées à : Me Nicolas DUVAL Me Anne LAKITS Me David MÉHEUT, Me Catherine EGRET + copie expert + copie dossier le : ■ 4ème chambre

par décision réputée contradictoire et en premier ressort.