Sur la demande de démolition formulée par la SCI BARFOED PROPERTIES : L'article 1221 du code civil dispose que " Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en

conformes à ses prescriptions.

A l’audience du 26 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

à disposition au greffe le 17 décembre 2025 puis prorogée au 07 janvier 2026 - signée par François BERNARD premier vice-président, et Christelle HENRY, greffier lors de la mise à disposition ********

en délibéré au 3 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L'expert ajoutait qu'il fonctionnait mais que son installation n'était pas conforme.

en conformité de sorte que le rapport serait aujourd'hui obsolète et un complément d'expertise devrait se prononcer sur les travaux qu'elle a effectués pour dire s'ils sont ou non conformes.

Suite à quatre renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 27 mai 2025 et mise en délibéré au 1er juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

[M] [C] et la SAS Energies Doubs Confort devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Besançon afin d'obtenir une expertise de la chaudière.

o Mise en place de boisseaux en terre cuite (section ?

PARIS - Vestiaire : P325 - non comparante à l’audience ******* Débats tenus à l’audience du : 27 Juin 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : le 11 Juillet 2024 Ordonnance rendue par mise

en conformité de la rampe, que les travaux de mise en conformité de la rampe ont donné lieu à des factures correspondant à la somme globale de 44.813,40 € hors taxes, au titre du devis n° DO209l4 MR CONCEPT

A cette occasion, il a été mis en évidence une erreur d'implantation du bâtiment édifié sur la parcelle ZD n° [Cadastre 2] des consorts [O] [Q].

Le lot terrassement a été confié à la société LIVRY TERRASSEMENT DEMOLITION TRAVAUX PUBLICS (LTDTP). Les travaux ont débuté au mois de février 2024. Le 13 février 2024, M.

En l’espèce, les époux [R] exposent que la première consignation des frais d’expertise de 3 000 euros avait été mis à leur charge tandis que la deuxième consignation avait été mise à la charge de la SCCV

Il fait valoir que Monsieur [J] a confié à la société VIDEAU TERASSEMENT la démolition de sa maison, démolition ayant causé des dommages sur sa maison consistant notamment en des fissures, justifiant qu

, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise

Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 10 mars 2026 prorogée au 07 avril 2026 PRONONCÉ : Par mise

sans désordre, Dire et juger qu’en l’absence de désordre, il ne peut y avoir lieu à mise en conformité à la charge du constructeur, Rejeter la demande du syndicat des copropriétaires consistant en

Par courrier du 22 juin 2021, le SPANC a informé Monsieur [C] [G] de la non-conformité administrative de son installation d’assainissement et l’a mis en demeure de régulariser la situation sous un mois