La demande d’abattement supplémentaire lié à la crise sanitaire sera rejetée.

[T] a comparu et maintenu leurs demandes.

Dans ses dernières conclusions (conclusions notifiées par RPVA le 21 juin 2024), Mme [N] [U] demande au tribunal de : « DIRE recevable et bien fondée Madame [U] en ses demandes, FIXER le montant de l’indemnité

[Localité 7] 33 MEDERIC c/ Association FONCIÈRE URBAINELIBRE BORÉALES, représentée par la société MY SYNDIC DEMANDERESSE S.A.S.

plus expresses protestations et réserves d'usage, et qu'il soit déclaré que les frais et dépens de l'instance seront à la charge des demandeurs.

W-B7J-UX3W NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS à Me Clément POIRIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEURS

Or, il n'est pas contesté que la SCI SANSOUBE est seule propriétaire de ladite parcelle.

Sur la demande principale de versement d'une provision L'article 873 du code de procédure civile est invoqué par la requérante, mais non applicable s'agissant du référé devant le président du tribunal

peut former une demande reconventionnelle sans avoir besoin de donner pouvoir à son syndic, - il est constant que la demande reconventionnelle est nécessairement formulée à l'encontre du demandeur initial

copropriétaires de l’immeuble Intervalles sis [Adresse 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEURS

MIDILEV COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Mme MALLET, Vice-Présidente GREFFIER : Mme ROQUEFEUIL DEMANDERESSES Association OGEC COLLÈGE ET LYCÉE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse

A l'audience du 5 mars 2024 les demandeurs, représentés, sollicitent le bénéfice de leur assignation dont ils développement oralement les termes.

Cette expertise interviendra aux frais avancés du demandeur.

Elle fait valoir ne pas être propriétaire du logement ni locataire. Elle ajoute que la société LMG IMMO est propriétaire du bien objet des travaux et que celui-ci a été loué à la société LMG GROUP.

Il est en outre rappelé que l’ordonnance désignant l’expert du 6 décembre 2017 a été rendue à la demande des consorts [A], présentés comme propriétaires du bien immobilier concerné par les désordres en

N° RG 25/01449 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6EUB PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

Il a saisi l’OFPRA et la CNDA mais a été débouté de ses demandes.

A l’audience, la demanderesse a renouvelé ses premières demandes, et le défendeur n’a pas comparu.

Faute de motif légitime, le demandeur sera débouté de sa demande d’expertise.

Dans ses deernières écritures la SCI CONCORDE maintient ses demandes.