barreau de BRUXELLES, avocat plaidant DÉFENDERESSE Société EIJFFINGER BV [Adresse 4] [Localité 2] (PAYS- BAS) représentée par Me Marc SCHULER de la SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES

[Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : Case 98 En application de l’article 805 du code

Depuis le 22 juin 2006, ils ont pour syndic la société ESSET, anciennement dénommée ICADE ou FONCIA IPM.

Ce dernier indique que « les violences sont anciennes » ce qui signifie qu’il ne conteste pas leur réalité.

conformément au jugement d’habilitation familiale du 16 novembre 2021 rendu par le juge des tutelles de [Localité 13]. demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Jean luc VONFELT de la SAS VONFELT & ASSOCIES

AESH), estime subir une perte de gains professionnels futurs qu’elle souhaite voir fixer à la somme de 22.825,17 €, résultant de la capitalisation de la perte mensuelle égale à la différence entre son ancien

Les consorts [G] [T] font certes valoir que l'association des ballons tampons de 2 000 litres ne serait pas " adaptée à une maison ancienne en rénovation avec déperdition énergétique et calorique importante

défini auxdites conditions générales comme : “ Toute personne autre que - vous-même, et dans l'exercice de leurs fonctions : - vos représentants légaux lorsque vous êtes une personne morale, - vos associés

Il note qu’au niveau ORL, Madame [B] présente une asymétrie nette de l’arrête nasale associée à des troubles sensitifs prononcés du massif facial. Il évalue ce déficit permanent à 20 %.

référés du tribunal judiciaire de Tarascon qui, par ordonnance du 05 octobre 2021, a ordonné une expertise confiée à Monsieur [N] [O] aux fins notamment de décrire les nuisances animales et par détournement

La défunte logeait au jour de son décès dans un appartement situé [Adresse 3] à Paris, propriété de la SCI [1], dont ses deux fils étaient les associés.

Adresse 26] [Localité 19] Toutes deux représentées par Maître Esther ZAJDENWEBER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0587 et Maître Marie Christine PINEL de la SELARL LINK& associés

de ventilation/extraction d'air qui fonctionne ponctuellement devrait agir en permanence pour renouveler l'air - Il n'existe pas d'isolation thermique sous le revêtement du sol lié à une conception ancienne

DEMANDERESSE La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 22] D’[Localité 19], prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 12] [Localité 14] représentée par Maître Christophe FOUQUIER de l’ASSOCIATION

juin 2021 JUGEMENT rendu le 15 décembre 2023 DEMANDEURS Monsieur [P] [U] Madame [Y] [U] [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES

bar avec comptoir, un office, un bureau et un local sanitaire, au sous-sol des vestiaires et des caves pour stock de marchandise et, au premier étage les sanitaires, une salle avec comptoirs et une ancienne

JUGER que l'ONIAM ne démontre pas l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible à son égard, - JUGER que l'ONIAM et la CPAM de l'ARTOIS n'apportent pas la preuve de la responsabilité de l'ancien

Elle justifie avoir ainsi déboursé la somme de 264 €.

Si l'Oniam dispose de son propre référentiel d'indemnisation adopté par le conseil d'orientation et le conseil d'administration de l'Office en présence de membres d'associations d'usagers, le tribunal