En outre, selon lui, aucune décision importante n’intervenait sans son aval et il s’immiçait donc dans le fonctionnement de [3].

À -Maître [J] [L] -Maître [O] [H] EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé avec prise d’effet au 1er novembre 2022, la société CASTEL a donné à bail commercial à Monsieur [S] [R]

La décision sera rendue contradictoirement.

Par acte de commissaire de justice signifié le 15 octobre 2019, la société AXA FRANCE IARD a fait assigner l'entreprise [U] [I] devant le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc aux fins de : *lui donner acte

Sur l’usage du nom du conjoint En droit, l'article 264 du Code civil dispose que : “A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 3 février 2021, la société d'HLM INTERPFROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE a donné à bail à Monsieur [H] [C] et Madame [W] [M] un appartement

comparante EXPOSÉ DU LITIGE  Par acte sous seing privé du 20 avril 2022, PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a donné à bail à madame [G] [Y] un local à usage d'habitation

Il peut être simplement “donné acte” à l’un et l’autre des époux de leurs propositions à ce titre.

Aux termes de l'article 1984 du code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».

nom de la race”.

Indépendamment de leur qualité de propriétaires ou non de la [Adresse 6], il ressort expressément de cet acte daté du 11 septembre 2019, rédigé sous la forme d’un courrier adressé à Mme [K] [G], que M.

demandent au juge des référés de : - Donner acte aux sociétés TB CONSTRUCTIONS et MAISONS CBI de ce qu’elles participeront aux opérations d’expertise sous les protestations et réserves d’usage et sans

le siège est sis [Adresse 2] Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 SERVICE DES DOMAINES, dont le siège est sis [Adresse 3] Non représentée

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe préalablement à l'audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. La décision a été mise en délibéré au 07 avril 2026.

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

ASK ME FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2025 remis au greffe le 6 janvier suivant, Madame [X] [L] et Monsieur

Monsieur [M] [L] a donné son accord exprès pour que le Tribunal puisse prendre connaissance de l'ensemble des documents couverts par le secret médical, et, éventuellement, en fasse état dans sa décision

commercial « Happy Foie » de la dénomination « Happy Foie » pour des produits fabriqués à base de foie d’oie, de canard ou de volaille ainsi que du nom de domaine <happyfoie.com> ne sont pas des actes

Aux termes de ses écritures déposées et soutenues à l’audience du 16 avril 2026, la SA CEGC - Compagnie Européenne de Garanties et Cautions demande de : - lui donner acte de ses protestations et réserves