02-09-2021, irrégulier et, en tout état de cause, mal fondé ; -Déclarer Monsieur [F] [E] [G], né le 06-02-2003, à [Localité 1] (Guinée), de nationalité française, en application de l'article 21-12 du

,à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat,déclarer M.

[M] [P], représenté par son conseil, demande pour sa part au tribunal de: - déclarer irrégulière la signification de contrainte, et recevable son opposition du 3 mai 2018 ; - dire forcloses ou prescrites

les pièces utiles et signée par Mme [S] [P], régulièrement déléguée par arrêté du 16 avril 2024 publié le même, le délégant n’ayant pas à justifier de son empêchement ; Qu’il y a donc lieu de la déclarer

la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.

Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

En l’espèce, l’intéressé s'est maintenu irrégulièrement en France et n’est pas détenteur de documents valides pour séjourner sur le territoire national.

Elle expose que la déclaration de maladie professionnelle est irrégulière puisque Monsieur [W] n’a souscrit qu’une seule et unique déclaration de maladie professionnelle en joignant un seul et unique certificat

en cette langue ; DEROULEMENT DES DEBATS Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile La personne étrangère déclare

dans le cadre des déclarations sur l’honneur a révélé que les ressources de sa conjointe n’ont pas été déclarées ; - qu’un indu lui a été notifié pour la période du 1er février 2013 au 30 novembre 2017

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

Monsieur [Z] [I] alias [L] déclare à l’audience qu’il veut refaire sa vie en France normalement, que son père serait violent, alors qu’il avait déclaré devant les services de police qu’il voulait se marier

en France, qu'il est muni de sa carte d'identité marocaine en cours de validité, qu'il déclare vivre à [Localité 1], - qu’il ne justifie pas de ressources, - qu'il a déclaré ne pas vouloir retourner

En l'espèce, l’intéressé a déclaré être entré irrégulièrement en France et n'est pas détenteur de documents valides pour séjourner sur le territoire national.

Il expose à l’appui de ses prétentions que : - il a déposé une déclaration de nationalité française le 22 mars 2023; - par décision du 28 juillet 2023, il lui a été notifié que des éléments de sa déclaration

Par conséquent, les époux [D] seront déboutés de leur demande tendant à déclarer nulle l'assignation signifiée par le syndicat des copropriétaires.

Par conséquent, le moyen sera accueilli et la décision sera déclarée irrégulière.

Au regard de ces éléments, il n’est d’autre choix, en l’absence d’avis du collège, que de déclarer la procédure irrégulière et d’ordonner la mainlevée de la mesure.