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3 728 résultats pour « demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 1ère section

6627fd1b42439575e2f7e2df

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

, ont été annulées par l'assemblée générale du 8 septembre 2022, la demande en justice de Mme [B] et M.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

679a9171e9a46d1f5a76601f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

tels qu’adoptés par les assemblées générales.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

65b16311b9f94e984650c0cf

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Monsieur [Z] fonde sa demande d’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires dans son ensemble sur deux moyens.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65c3d937c432ce7d11a6c899

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Au soutien de sa demande principale d'annulation de l'assemblée générale querellée dans son intégralité, M.

Source officielle
TJ

8ème chambre

678578e7aaacbea0fe684bde

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

à 92120 Montrouge. - L'annulation de la résolution n°5 de l'assemblée générale du 15 mars 2022 - L'annulation de la résolution n°6 de l'assemblée générale du 15 mars 2022 - L'annulation de la résolution

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557a1cdc6046d477090fa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

d’annulation de l’assemblée générale du 19 décembre 2022.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

696570cbcdc6046d47129132

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La demande d’annulation de la résolution n°4 de l’assemblée générale du 09 janvier 2021 L’article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que “Les actions en contestation des décisions

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

69657991cdc6046d4713398d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande d’annulation de résolutions d’assemblées générales Il est de jurisprudence constante que la décision de l’assemblée générale, immédiatement exécutoire, le reste aussi longtemps qu’elle

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

678ea1d6bfd75b73b3e3ee73

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il convient donc de : - rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires visant à voir déclarer les époux [J] irrecevables en leurs demandes d’annulation de l’assemblée générale du 23 juin 2022 dans

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

686573de72b7e1b6bf1d4aaf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

SLM en sa demande d'annulation de ladite assemblée générale au motif qu'ayant voté pour la résolution 14.5 de l'assemblée générale des copropriétaires du 18 octobre 2022, considérant qu'elle n'était pas

Source officielle
TJ

1ère chambre

69dd601bcdc6046d4721fc61

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

LA DECISION 1°) Sur les demandes d’annulation de la résolution n°6 de l’assemblée générale des copropriétaires de la [Adresse 2] du 08 août 2023 et de la résolution n°10 de l’assemblée générale des copropriétaires

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

67ed914cda9e15c5131ff233

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il soutient que la créance est certaine, liquide et exigible puisqu’aucune annulation d’assemblée générale n’a été entreprise, ce qui rend les comptes définitifs.

Source officielle
TJ

8ème chambre

6716ad13b098d256e100af10

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

I - Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 23 juin 2022 Monsieur [G] [K] sollicite l’annulation de l’assemblée générale du 23 juin 2022, en soutenant que le mandat du cabinet C.G.S. avait

Source officielle
TJ

8ème Chambre

69601184cdc6046d47ab9252

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[Z] [J] sont déboutés de leur demande d’annulation de la résolution 2.2 de l’assemblée générale du 23 mars 2022.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fddc33be7966c9a5b61

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur les demandes subsidiaires d’annulation des résolutions 4, 6 et 7 de l’assemblée générale extraordinaire du 19 avril 2022 - Sur la demande d’annulation de la résolution n° 4 L’article 21 alinéa 2

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67f6bbc3a9d5adc26061f0b0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

l'assemblée générale du 7 novembre 2022 ; - Annuler la décision n°16.1 de l'assemblée générale du 1er février 2021 ; - Débouter la société Paris Ouest Gestion de l'ensemble de ses demandes, fins et

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6584912de41137cbf9fc8430

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Décision du 21 décembre 2023 8ème chambre 3ème section N° RG 21/00254 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTRSO MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation de la résolution n° 19 de l’assemblée générale du

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65b2b588fd6229a4e58a5b88

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

générale des copropriétaires du 30 juin 2022 de les annuler ; DIRE ET JUGER Madame [V] [C] était recevable mais mal fondée en sa demande d’annulation des résolutions n° 18, 19 et 20 de l’assemblée

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b162cfb9f94e984650bacd

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de notification du procès-verbal de l’assemblée générale en date du 17 décembre 2021, ANNULER les résolutions 43, 44 et 45 dans leur ensemble de l’assemblée générale de l’ensemble immobilier [5] en date

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

66fc4dee134fd24f9cc85b2f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il fonde sa demande sur l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 en expliquant que si l’assemblée générale des copropriétaires du 30 janvier 2024 n’a pas statué sur les comptes de l’exercice clôturé et

Source officielle

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