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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
6627fd1b42439575e2f7e2df
23 avril 2024
, ont été annulées par l'assemblée générale du 8 septembre 2022, la demande en justice de Mme [B] et M.
4ème Chambre civile
679a9171e9a46d1f5a76601f
14 janvier 2025
tels qu’adoptés par les assemblées générales.
3ème Chbre Cab A3
65b16311b9f94e984650c0cf
11 janvier 2024
Monsieur [Z] fonde sa demande d’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires dans son ensemble sur deux moyens.
65c3d937c432ce7d11a6c899
30 janvier 2024
Au soutien de sa demande principale d'annulation de l'assemblée générale querellée dans son intégralité, M.
8ème chambre
678578e7aaacbea0fe684bde
13 janvier 2025
à 92120 Montrouge. - L'annulation de la résolution n°5 de l'assemblée générale du 15 mars 2022 - L'annulation de la résolution n°6 de l'assemblée générale du 15 mars 2022 - L'annulation de la résolution
3ème Chbre Cab A1
69d557a1cdc6046d477090fa
7 avril 2026
d’annulation de l’assemblée générale du 19 décembre 2022.
1ère Chambre
696570cbcdc6046d47129132
9 janvier 2026
La demande d’annulation de la résolution n°4 de l’assemblée générale du 09 janvier 2021 L’article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que “Les actions en contestation des décisions
POLE CIVIL - Fil 1
69657991cdc6046d4713398d
12 janvier 2026
Sur la demande d’annulation de résolutions d’assemblées générales Il est de jurisprudence constante que la décision de l’assemblée générale, immédiatement exécutoire, le reste aussi longtemps qu’elle
8ème chambre 2ème section
678ea1d6bfd75b73b3e3ee73
9 janvier 2025
Il convient donc de : - rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires visant à voir déclarer les époux [J] irrecevables en leurs demandes d’annulation de l’assemblée générale du 23 juin 2022 dans
Chambre 5/Section 1
686573de72b7e1b6bf1d4aaf
2 juillet 2025
SLM en sa demande d'annulation de ladite assemblée générale au motif qu'ayant voté pour la résolution 14.5 de l'assemblée générale des copropriétaires du 18 octobre 2022, considérant qu'elle n'était pas
1ère chambre
69dd601bcdc6046d4721fc61
13 avril 2026
LA DECISION 1°) Sur les demandes d’annulation de la résolution n°6 de l’assemblée générale des copropriétaires de la [Adresse 2] du 08 août 2023 et de la résolution n°10 de l’assemblée générale des copropriétaires
67ed914cda9e15c5131ff233
1 avril 2025
Il soutient que la créance est certaine, liquide et exigible puisqu’aucune annulation d’assemblée générale n’a été entreprise, ce qui rend les comptes définitifs.
6716ad13b098d256e100af10
7 octobre 2024
I - Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 23 juin 2022 Monsieur [G] [K] sollicite l’annulation de l’assemblée générale du 23 juin 2022, en soutenant que le mandat du cabinet C.G.S. avait
8ème Chambre
69601184cdc6046d47ab9252
8 janvier 2026
[Z] [J] sont déboutés de leur demande d’annulation de la résolution 2.2 de l’assemblée générale du 23 mars 2022.
3ème Chbre Cab A2
67d08fddc33be7966c9a5b61
10 octobre 2024
Sur les demandes subsidiaires d’annulation des résolutions 4, 6 et 7 de l’assemblée générale extraordinaire du 19 avril 2022 - Sur la demande d’annulation de la résolution n° 4 L’article 21 alinéa 2
67f6bbc3a9d5adc26061f0b0
8 avril 2025
l'assemblée générale du 7 novembre 2022 ; - Annuler la décision n°16.1 de l'assemblée générale du 1er février 2021 ; - Débouter la société Paris Ouest Gestion de l'ensemble de ses demandes, fins et
8ème chambre 3ème section
6584912de41137cbf9fc8430
21 décembre 2023
Décision du 21 décembre 2023 8ème chambre 3ème section N° RG 21/00254 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTRSO MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation de la résolution n° 19 de l’assemblée générale du
65b2b588fd6229a4e58a5b88
25 janvier 2024
générale des copropriétaires du 30 juin 2022 de les annuler ; DIRE ET JUGER Madame [V] [C] était recevable mais mal fondée en sa demande d’annulation des résolutions n° 18, 19 et 20 de l’assemblée
65b162cfb9f94e984650bacd
19 décembre 2023
de notification du procès-verbal de l’assemblée générale en date du 17 décembre 2021, ANNULER les résolutions 43, 44 et 45 dans leur ensemble de l’assemblée générale de l’ensemble immobilier [5] en date
66fc4dee134fd24f9cc85b2f
1 octobre 2024
Il fonde sa demande sur l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 en expliquant que si l’assemblée générale des copropriétaires du 30 janvier 2024 n’a pas statué sur les comptes de l’exercice clôturé et
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