Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.

Sur la recevabilité de la demande en acquisition de la clause résolutoire : -Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) : En vertu de

[U] [H] et Mme [A] [H] ont fait délivrer au locataire un second commandement de payer la somme de 2.071,73 euros au titre de l’arriéré locatif et de justifier d'une assurance locative, aux fins de mise

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M.

Par acte de commissaire de justice du 20 février 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1 869,86 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Cependant, selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette

Ils maintiennent leurs demandes en paiement, et notamment la demande au titre du solde locatif, qu’ils actualisent le montant à la somme de 3763,41 euros.

Il maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire, de tous occupants de son chef, devenu occupant

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 20 août 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [K] [V] [Y] le 18 novembre 2024.

Sur le bien-fondé de la demande Le locataire ayant quitté le logement le 12 septembre 2025, la demande en résiliation du bail et en l’expulsion du locataire formulée par la société demanderesse est devenue

Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

Il maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion des locataires devenus occupants sans droit titre, de tous occupants

judiciaire des baux aux torts exclusifs de la locataire pour manquements graves à ses obligations contractuelles,ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son

d'instance, le litige a fait l'objet d'une régularisation partielle en ce que le locataire a quitté les lieux et le requérant a abandonné une part de ses demandes principales tout en en réactualisant

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [R] [U] le 13 février 2025.

Sa demande sera donc rejetée et son expulsion ordonnée.

Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur

Il maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion des locataires, de tous occupants de leur chef, devenu occupant

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.