invoquer la clause résolutoire prévue par le contrat de bail ; qu'est nécessairement de mauvaise foi le bailleur qui, tout en réclamant le paiement d'arriérés de loyers au soutien de sa demande d'expulsion

les parties était resté limité à la nature même du bail qui les liait, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à une recherche que cette constatation rendait inopérante, en a déduit que la demande

En l’espèce, la demanderesse a indiqué que le locataire a quitté les lieux le 18 novembre 2024.

Il convient de constater le désistement de Monsieur [C] [R] de sa demande de constat de la résiliation du bail et, par conséquent, de ses demandes d’expulsion du locataire et de condamnation de ce dernier

Madame [D] [T], représentée par BOURBON AVOCATS, s'est désistée de sa demande d'expulsion, les locataires ayant quitté les lieux et a maintenu l’intégralité de ses demandes financières, sauf à actualiser

Elle précise toutefois se désister de sa demande d'expulsion, les locataires ayant quitté les lieux le 18 novembre 2024.

juge des contentieux de la protection a : - Constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties à la date du 13 janvier 2022, - Constaté que Mme [C] se désiste de sa demande

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La demanderesse déclare que le dernier remonte au mois de juillet 2025.

En revanche, les demandes d'expulsion des locataires et de paiement d'une indemnité d'occupation qui en sont l'accessoire ne sont pas irrecevables mais deviennent sans objet.

. 13, § 1), notamment l'installation de w.c. dans l'appartement lui-même (arrêt attaqué, p. 13, in fine) ; qu'il s'ensuivait que le bailleur ne pouvait pas, se prévalant de la résiliation du bail, demander

Une première demande d’expulsion initiée par le requérant contre les locataires fut rejetée comme étant prématurée, le 25   mai 1999, les tribunaux constatant la prolongation des contrats de bail

impayés locatifs, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée ainsi qu'aux dépens comprenant le coût des commandements de payer et de l'assignation.

[U] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 MAI 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : S.C.I.

du bail, l'expulsion du locataire et sa condamnation au paiement des arriérés de loyers et indemnités d'occupation.

Seul le bailleur a qualité pour demander l’expulsion du locataire des lieux dont il est propriétaire ou le cas échéant usufruitier.

A cette audience, la SA LOGIREM, représentée par son conseil, a indiqué se désister de sa demande d'expulsion, la locataire ayant résilié le bail et quitté les lieux.

A cette audience, Monsieur [O] [L] et Madame [P] [O], représentés par leur conseil, ont indiqué se désister de leur demande d'expulsion, le locataire ayant résilié le bail et quitté les lieux le 10 février