COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02586 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4Q ORDONNANCE DU 24 Mai 2026 SUR LA DEMANDE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 24 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

Sur la demande relative à l'interdiction de sortie du territoire français : L'article 373-2-6 du code civil permet au juge aux affaires familiales d'ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire

La société F.N.A Immo n'a pas répondu à ces demandes.

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet de Florent SZEWCZYK Dossier n° N° RG 26/04197 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZPR N° Minute : ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE

en violation de cette interdiction ;Débouter la SCCV [Localité 1] [Adresse 1] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;Subsidiairement, ordonner une mission d’expertise judiciaire sur les désordres

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02545 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR2P ORDONNANCE DU 22 Mai 2026 SUR DEMANDE

d'avoir obtenu une autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires comme pour les lots situés aux 1er, 2ème et 3ème étages de l'immeuble, de sorte qu'il ne peut être fait droit à cette demande

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

de l’ensemble de leurs demandes au titre du paiement des loyers, A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal considérait que les loyers afférents à la période d’interdiction administrative

Il sera fait interdiction à M.

ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 18 Mai 2026 Le 18 Mai 2026 Devant

Me Jean-Michel ROSELLO ne soulève aucune nullité de procédure ; Le représentant de la Préfecture : Plusieurs OQTF non exécutées ainsi que l'interdiction de 10 ans.

En conséquence, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 Mai 2026 N° RG 26/00039 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HN33 DEMANDERESSE : S.C.I.

respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01691 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPXA ORDONNANCE DU 08 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

Rejeter la demande d’exécution provisoire.