[J] [A] [S] et Mme [V] [A] [S] née [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance

de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des

Il convient dès lors d'examiner la demande subsidiaire en prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de crédit.

Il convient dès lors d'examiner la demande subsidiaire en prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de crédit.

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

la résiliation judiciaire du contrat de crédit, -condamner M.

la résiliation judiciaire du contrat de crédit, -condamner M.

[Q] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Rambouillet et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance du terme est acquise

du 2 mars 2023 Declarer le contrat de location avec option d’achat du 13 juillet 2021 résilié aux torts exclusifs de Monsieur [J], à défaut ordonner la résiliation du contrat de location avec option d

Elle résiliait le contrat d’électricité dès le 10 septembre 2024 (pièce 12 demandeurs).

judiciaire du contrat de crédit et la condamnation de l’emprunteur au paiement des mêmes sommes,La capitalisation annuelle des intérêts, La condamnation de l’emprunteur au paiement de la somme de 800

la résiliation judiciaire du contrat de crédit, -condamner M.

fins de: - constater que la société CARREFOUR BANQUE est bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme, et à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit, - condamner Mme [S] [

[L] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance du terme est acquise et

Si le demandeur produit les contrats de compte courant et les crédits renouvelables, ces derniers comportent une signature électronique.

du contrat de prêt.

prévue au contrat est acquise et le contrat résilié.

L’article 15 des conditions générales du contrat intitulé « Résiliation à la demande du bailleur » indique que : "En cas de manquement aux obligations importantes du contrat (telle que le non-paiement

de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles

Il résulte de l’application combinée de ces textes et de la jurisprudence précitée que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou