FMB REALISE dont le siège social est sis [Adresse 19] représentée par Maître Merabi MURGULIA de la SELARL KHIASMA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0349 DEMANDERESSES D'UNE PART ET

VIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Me Clotilde FAUROUX, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE [10] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante, ni représentée COMPOSITION

3] représentée par Me Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0293, et par Me Agnès STALLA, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

Le retrait annoncé par l’avocat du dossier suivi implique l’existence d’un mandat, au moins tacite, accepté préalablement entre les parties concernées, pour une représentation en justice de la requérante

HERVET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0621 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 7] [Localité 1] Monsieur Etienne LAGUARIGUE DE SURVILLIERS

la chaîne de filiation à l’égard du requérant est établie », ni davantage que « l’acte de naissance du requérant a force probante au regard de l’article 47 du code civil », ces demandes s’analysant au

Il n'est pas non plus précisé en quelle qualité les demandes sont formées à l'encontre du liquidateur.

5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Mathilde BOURGES, avocat plaidant DÉFENDERESSE C.P.A.M.

Société [5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Valérie SCETBON GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Thomas KATZ, avocat plaidant DÉFENDERESSE CPAM DES YVELINES DEPARTEMENT

barreau de TARASCON avocat postulant et Me Laurence MAILLARD, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant DEFENDEUR Monsieur [I] [C] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] de nationalité Française

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » En l’

, Greffier DEMANDERESSE Madame [J] [V] 146 rue de Rennes 75006 PARIS représentée par Maître Pamela ROBERTIERE de la SELEURL PAMELA ROBERTIERE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C0531 DEFENDERESSES

Royaume-Uni, 1978, § 35) ; ▪ le requérant avait été détenu en prison pendant une longue période dans des conditions de forte surpopulation et de grande insalubrité (Kalashnikov c.

Royaume-Uni, 1978, § 35) ; ▪ le requérant avait été détenu en prison pendant une longue période dans des conditions de forte surpopulation et de grande insalubrité (Kalashnikov c.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître BELKORCHIA en lettre simple le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01027

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître RIGAL en lettre simple le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01025 - N

, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART E T : DÉFENDERESSE S.A.R.L.

DEMANDEUR Monsieur [P] [S] 16 rue Sophie Germain 75014 PARIS représenté par Maître Johanna CHEMLA de la SELEURL CHEMLA AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C1713 DEFENDERESSES S.A.S.

L’assignation a été notifiée au Préfet de Paris dans les délais requis par le législateur, soit les 14 novembre 2023 et 27 mars 2024. En conséquence, la demande est recevable en la forme.

Monsieur [U] [P], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Louise GAENTZHIRT, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #L0290, substituée par Me Alberta SMAIL, Avocate au Barreau de PARIS Madame [T] [D