prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable

, par voie de mise à disposition et en premier ressort, Vu l’ordonnance de non-conciliation du 20 novembre 2018, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article 257-2 du Code civil,

elle prend force de chose jugée; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du

qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée; que selon les dispositions de l’article 262 du même code, le jugement de divorce est opposable aux tiers

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 06 Mai 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Juillet 2025

Monsieur [K] [B], REJETTE la demande de Mme [S] [O] de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux, PRONONCE, sur le fondement de l'article 238 alinéa 3 du code civil pour altération définitive

Madame [Y], [M] [U] à faire usage du nom de son époux postérieurement au prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable

; qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion

[L] [Q] et Mme [J] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire VERDUN aux fins de voir: - dire et juger recevable et bien fondée sa demande, - constater la résiliation du

[P] [O] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de son épouse, PRONONCE aux torts exclusifs de l'époux le divorce de : Madame [Y], [Z], [I] [H] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité

Par acte du 24 juin 2025, [Y] [C] divorcée [J] a fait assigner [M] [V] devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de

du lien conjugal et sur les conséquences du divorce, demande au juge de : Juger que le juge français est compétent et que la loi française s’applique,Relativement aux époux : Ordonner la mention du dispositif

qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable

S’il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

entre les parties RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux des parties au jour de la demande en divorce, soit le 29 avril 2024 ; REJETTE la demande de Mme [G] [X] tendant

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 22/02300 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MQVG AFFAIRE : [T] [F] épouse [S] [Y] [Z] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce

Par jugement en date du 24 janvier 2025, le juge aux affaires familiales de Nanterre a : - débouté Madame [G] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, - débouté Monsieur

prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux