NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEURS Monsieur [S] [N] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 9] (13) de nationalité Française, demeurant

de l’indivision.

Par acte du 10 janvier 2022, [V] [K] a fait assigner [D] [M] devant le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES aux fins de voir procéder aux opérations de liquidation de l'indivision existant entre

En l’espèce, il est équitable de rejeter la demande formée à ce titre.

annuels de l’indivision.

[M] [A] demande-au tribunal : -ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision successorale existante entre les parties, -dire que la consignation du notaire sera

SUR LA DEMANDE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DE L’INDIVISION : L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

d'expertise judiciaire ; Sur la demande en licitation Attendu que Madame [G] [J] demande la licitation du bien immobilier sis à [Localité 7], et ce, à défaut de demande d'attribution formulée par Monsieur

Le jugement à intervenir étant susceptible d'appel, sera réputé contradictoire, en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

de [P] [T] d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de toute indivision dans laquelle [Y] [T] se serait trouvée à son décès, - rejeté les demandes de [P] [T] d'ordonner

Par acte de Commissaire de Justice du 25 mars 2024, l’indivision [U] a fait assigner Monsieur [J] [H] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, lors de

Il est donc redevable, à compter de cette date et envers l'indivision, d'une indemnité pour jouissance privative.

[P] [L] et Mme [J] [L] ont fait assigner la commune de [Localité 22] devant le juge des référés afin de voir : Prendre acte de l’intervention volontaire des requérants constituant l’indivision [L], Déclarer

JAF Cabinet 2 Le 07 Janvier 2025 --- Dossier n° N° RG 23/01574 - N° Portalis DB3H-W-B7H-D4XC -- Minute : 25-0035 Nataf : 22G JUGEMENT LIQUIDATION DE COMMUNAUTE OU D’INDIVISION Mme [J]

Il ressort de l’article 1380 du code de procédure civile qu’une telle demande est formée devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

post communautaire lui doit donc les sommes qu’il a remboursées (compte à dresser et à réactualiser devant le Notaire) ; III- sur les autres demandes : Attendu qu’il convient de rejeter la demande d'article

- sur la gestion de l’indivision Moyens des parties Mme [L] [A] demande que M.

Dès lors, seule la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral formée à titre individuel par les demanderesses, chacune en leur nom propre, est recevable.

Elle demande ainsi à pouvoir vendre seule le bien indivis. Toutefois, cette demande relève de la procédure accélérée au fond. En conséquence, la demande est irrecevable.

[Y] [F] a fait assigner Mme [N] [Z] devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes en liquidation de l’indivision ayant existé entre les parties.