d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

A l'audience, Monsieur [B] [R], qui est régulièrement représenté par Madame [Z], sa mandataire spécial, expose qu'il souffre d'une sclérose en plaque et qu'une demande d'invalidité de type 3 est en cours

Elle sera déboutée de sa demande de condamnation à ce titre.

Elle a réitéré sa demande aux fins de restitution du dépôt de garantie.

Si le demandeur n'est ni comparant, ni représenté à l'audience, le tribunal n'est saisi d'aucun moyen.

La CPAM demande au tribunal de : - confirmer la décision de rejet d’AJPP notifiée à Mme [V] le 27 mars 2024 ; - débouter l’assurée de l’ensemble de ses demandes.

Au soutien de ses demandes, l'URSSAF indique que M.

Si le demandeur n'est ni comparant, ni représenté à l'audience, le tribunal n'est saisi d'aucun moyen.

[W] DE LA [Z] en sa demande de prolongation de la rétention administrative. Me [K] [O] en ses observations. M. [M] [V] en ses explications.

LS le : 26.05.2026 ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 23/03698 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ELP N° MINUTE : 26/00007 Requête du : 25 Octobre 2023 JUGEMENT rendu le 26 Mai 2026 DEMANDERESSE

Elle s’oppose en outre à la demande de provision, indiquant que sa proposition d’indemnité finale ne peut s’assimiler à un droit à la provision.

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il a demandé ce transfert pour une nouveau départ. Il prend un traitement et a demandé son hospitalisation mais a accepté d’être sous contrainte pour accélérer le processus. Il se sent bien.

Elle sollicite en outre que soit désigné un expert technique spécialisé en incendie ou un collège d’experts aux spécialités complémentaire et que l’expert soit autoriser à s’adjoindre les compétences du

La demande d’indemnisation à hauteur de 993,60 € TTC au titre des conséquences du désordre, non explicitée, sera rejetée.

A l'audience du 17 mars 2026, le TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR, représenté par son conseil, a soutenu les termes de son assignation et a demandé au juge de l'exécution

[Adresse 4], représentée par son président directeur général, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Mme [F] [T], chargée de recouvrement, munie d’un pouvoir spécial ET DÉFENDEUR

Sur les demandes en paiement formées à titre principal et subsidiaire : Aux termes des dispositions de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, spécialement prises en leur premier alinéa, « Dans

Aux termes de l’article 1231-7 du même code, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.