Il incombe à l’emprunteur d’établir que son engagement n’est pas adapté à ses capacités financières personnelles ou qu’il existe un risque d’endettement né de l’octroi du prêt.

2022 et 2023, sous la responsabilité de l’entreprise Peinture Breton Sim Avenir, dans un contexte de fortes difficultés à trouver des entreprises disponibles ; - un nouveau schéma d’intervention est engagé

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou

La société NGUEMA CONSTRUCTION expose que les sommes retenues par les défendeurs sont disproportionnées par rapport aux manquements allégués, représentant près de 20% de la facturation globale, que les

une faute en installant le caisson dans le bureau 004 sans avoir fourni d’étude EXE et sans solliciter le VISA de la société [B] [L], - juger que seule la responsabilité des sociétés [E] et [V] est engagée

RHONE la SELARL POUEY AVOCATS, vestiaire : 1129 Une copie revêtue de la formule executoire : CPAM DU RHONE Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Le 2 juin 2015, [B] [X] a été engagé

Elle rappelle qu'elle engage sa responsabilité, notamment en cas d'accident ou d'incendie, si elle ne fait pas respecter les règles relatives à la suroccupation.

Elle rappelle qu'elle engage sa responsabilité, notamment en cas d'accident ou d'incendie, si elle ne fait pas respecter les règles relatives à la suroccupation.

Sur la demande d’autorisation de vente amiable présentée en défense, le CIFD considère insuffisantes les démarches engagées par la défenderesse.

Il ajoute qu’en procédant à deux saisies successives, de manière disproportionnée et abusive, il a mis en péril l’entreprise (paralysie des comptes, entrave au règlement des échéances).

courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou des biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés

courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou des biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés

Cette clôture entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société

2025, que les trois premières n’ont pas été respectées, que si la dernière assignation à résidence a été respectée, ce dernier n’a pas présenté son passeport aux forces de l’ordre comme il s’y était engagé

Ainsi pour que la mauvaise foi soit retenue, il convient de caractériser un élément intentionnel de la part du débiteur et notamment le fait de ne pas volontairement exécuter les engagements pris envers

Elle précise qu’aucune procédure n’est engagée par son bailleur pour voir ordonner son expulsion.

en résulte l’obligation pour le débiteur de payer les dettes nées postérieurement à cette décision ainsi que les charges courantes et l’interdiction de souscrire tout nouvel emprunt ou tout nouvel engagement