La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

Selon l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Sur l'exécution provisoire En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

de caution, subrogée dans les droits du créancier qu’elle a désintéressé.

Sur l'exécution provisoire : Il convient de rappeler qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile en vigueur au 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires

L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.

Enfin, les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile disposent que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il estime

[W] [R] aux dépens, - rappelé que le jugement était exécutoire de plein droit par provision. Faisant grief à M.

leurs droits et moyens pour la procédure au fond ; Condamnons in solidum M.

Aucune circonstance ne justifie en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.

Sur la demande de condamnation au titre de la créance locative Le jugement du 12 mars 2025, a condamné M.

des frais irrépétibles ; écarter l’exécution provisoire de droit du jugement.

l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les frais

MOTIFS A titre liminaire, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, lorsque l'un des défendeurs ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n'est fait droit aux demandes

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

de dommages et intérêts ; La condamnation de Monsieur [H] [R] à lui rembourser, à titre d’indemnité complémentaire, le droit de recouvrement à charge du créancier en cas de recours à l’exécution forcée