date de la décision de première instance ; toutefois et sous réserve de l’application des dispositions des articles L 322-3 à L 322-6, est seul pris en considération l’usage effectif des immeubles et droits

origine de propriété régulière et trentenaire, de l’absence de servitudes ou vices, et d’un état hypothécaire ne révélant pas l’existence inscription pour un montant supérieur au prix de vente ou d’autre droits

code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière, laquelle peut porter sur tous les droits

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondee.

ou élu, des lots et des tantièmes détenus, la liste de tous les titulaires des droits réels sur ces lots, ainsi que l'état financier en fin d'exercice établi après répartition certifié conforme, et ce

L’article L. 311-6 du même code énonce que, sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires

Ce droit réel est donc attaché au fonds et non à la personne.

réel sur le bien là où le droit d’usage est seulement un droit personnel sur le bien.

Or, l'action engagée par Madame [F] [R] concerne des droits réels qui ne sont susceptibles de concerner que les propriétaires des parcelles litigieuses. Ainsi, la S.C.

le délai d’opposition à une décision rendue par défaut, la vente forcée ne pouvant quoi qu’il en soit intervenir sur le fondement d’un titre exécutoire par provision et que la saisie porte sur des droits

En application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, en l'absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

le délai d’opposition à une décision rendue par défaut, la vente forcée ne pouvant quoi qu’il en soit intervenir sur le fondement d’un titre exécutoire par provision et que la saisie porte sur des droits

le délai d’opposition à une décision rendue par défaut, la vente forcée ne pouvant quoi qu’il en soit intervenir sur le fondement d’un titre exécutoire par provision et que la saisie porte sur des droits

de la décision de première instance./ Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits

Par ailleurs, l’article L 311-6 du même code prévoit que la saisie peut porter sur les droits réels afférents à l’immeuble et leurs accessoires réputés immeubles.

du 17 février 2014, les Préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ont déclaré d’utilité publique l’acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation des immeubles, portions d’immeubles et droit

ou élu, des lots et des tantièmes détenus, la liste de tous les titulaires des droits réels sur ces lots, ainsi que l'état financier en fin d'exercice (annexe 1) établi après répartition certifié conforme

Par délibération du 25 mars 2019, le conseil municipal de [Localité 2] a établi le programme des travaux obligatoires à réaliser sur ces immeubles et fixé à 36 mois le délai de leur réalisation par les

Il ajoute que Madame [D] [O] ne possède pas de droit réel sur sa maison et il ne s'oppose pas à l'intervention volontaire des trois enfants des époux [O], eu égard à leur qualité de nus-propriétaires.

L’exécution provisoire, non compatible avec la nature de l’affaire qui porte essentiellement sur une cession de droits réels immobiliers, sera écartée par application de l’article 514-1 du code de procédure