de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens, Rappeler l'exécution provisoire de droit.

Il est de jurisprudence constante que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf

totale de 98 902,06 €. – la condamner à la restitution de cette somme à la succession et juger qu’elle n’aura aucun droit sur cette somme. – En tout état de cause, ordonner l’ouverture des opérations

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

ce droit.

La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE sera en conséquence intégralement déchue de son droit aux intérêts contractuels à compter de la date de conclusion du contrat.

Toutefois, comme il sera vu ci-après, le syndicat des copropriétaires n’était pas en droit de solliciter le paiement de certaines sommes au titre de frais de recouvrement. En conséquence, M.

De plus, il est rappelé que le propriétaire a refusé de procéder à la mise en conformité de l’installation électrique en novembre 2021.

Enfin, l’article L. 1142-15 du code de la santé publique dispose que l’office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou,

de 67.620 euros ; JUGER que Mesdames [I] et [Y] rapporteront chacune à la succession la somme de 132.000 euros ; FIXER le droit des héritières comme suit : - Droits de Mme [A] [Y] née [O] : 16.058,43

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, par acte du 4 juin 2021, Monsieur [G] [U] a acquis un poêle à granules désigné “Milly ARTENSE” de 8,2 Kw à installer dans le salon, au moyen du financement de la somme de 9 500 euros en 60

L’article 1352-6 du même code ajoute que la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.

d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

En revanche, au regard des autres factures versées aux débats, il sera fait droit aux demandes relatives à l'installation du chauffage, du chauffe-eau et des meubles, soit la somme de 1 649,77 euros.

L’expert a également demandé dans sa note aux parties n°2, que soient réalisés des sondages susceptibles d’évaluer le degré coupe-feu au droit des parties litigieuses ci-dessus.

Aux termes de l’article 1352-1 du code civil « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution »

Il a été fait droit à cette demande suivant ordonnance du 8 mars 2018, M. [K] [X] étant commis pour y procéder.

Il convient à cet égard d’établir la valeur reçue par Mme [O] pour chacune des installations défectueuses afin d’évaluer la restitution qu’elle doit à la SARL VTR OISE.