CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
686d88aea2273490db10fcd0
8 juillet 2025
La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures.
J.L.D.
68e40768681ed727f2a42230
6 octobre 2025
69cd83a6cdc6046d47c956df
1 avril 2026
II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I.
68dec6186af9fd1f8095026d
2 octobre 2025
Jld
6a0cb597cdc6046d473a7070
19 mai 2026
Troisième Chambre
668ed5e22980a82f59daace6
9 juillet 2024
Puis, à compter du 1er septembre 2007, Monsieur [L] [R]-[D] et Monsieur [U] [N] [X], gérant de la société [J] Maintenance, ont conclu une convention d’occupation précaire et dérogatoire à durée indéterminée
6a10a93bcdc6046d479b9283
22 mai 2026
67f4166e4e0040aa3735cc4e
5 avril 2025
heure de contention ; .
686c0ededd7001754d61b456
7 juillet 2025
67f6b964a9d5adc26061e850
9 avril 2025
heure de contention.
6a0dfd20cdc6046d47597b60
20 mai 2026
6a10c5a5cdc6046d479dc197
677c2f266f491b6d2638f29a
6 janvier 2025
67eed04ab848dd6814c5dc2c
3 avril 2025
Chambre 1/Section 5
6631312319f939ca6242b65b
30 avril 2024
Par ailleurs, l'article L 145-5-1 du même code précise que n'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation
68642aca0bb2f8a66ca611ff
1 juillet 2025
686821654965b5d9df3185f0
4 juillet 2025
69d821b8cdc6046d47b237d5
9 avril 2026
Référés Loyers Commerci.
68e88b963ea43407b9fbc2a7
7 octobre 2025
de 23 mois portant sur un local situé dans l’immeuble du [Adresse 1] à Marly ; que ces mêmes parties ont conclu, le 29 avril 2009, une nouvelle convention d’occupation précaire pour une durée de 23 mois
69d3f836cdc6046d4753c877
6 avril 2026
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