signification intervenue ; - juger la résiliation du bail et prononcer l’expulsion sans délai des époux [B] et de tout occupant de son chef ; - fixer et condamner solidairement les époux [B] à lui payer

Localité 8] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 02/10/2025 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 24/00991 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D6ZG N° de minute : 25/01306 L’AN DEUX

Le 19 novembre 2018, la société PARQUETSOL a émis deux factures à l’attention des époux [Z] pour des modifications qui lui ont été commandées directement hors marché : le changement des marches d’escalier

par les époux [M] à l’encontre de la société AXA, ès qualités d’assureur dommages-ouvrage ; Déclarer irrecevable par l’effet de l’exception de subrogation l’action engagée par les époux [M] à l’encontre

accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ; RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront

Les deux procédures ont été jointes.

Aussi, la société ABC ELEC Amnis ne prouvant pas avoir exécuté cette obligation d'information, la signature du bon de commande n°2022/0647 ne saurait être considérée comme un engagement ferme des époux

b) S’agissant des époux [E] : Ils se sont engagés à hauteur de 36.000 € et 60.000 € chacun aux termes des actes du 7 mars 2014.

les époux [Y] à payer aux époux [M] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile; Condamner solidairement les époux [Y] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction

En février 2020, les époux [W]-[Z] ont sollicité auprès de l’organisme prêteur une modification du taux d’intérêts pour les deux prêts qui n’est jamais devenue effective, et ce malgré une lettre de leur

[Y] [Z] et Mme [F] [X] épouse [Z] ont ensemble engagé une action en justice contre « la SASU SBG BATIMENT prise en la personne de son représentant légal M.

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date du 24 mai 2019 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de

Sur la fin de non-recevoir relative à l’action fondée sur la garantie des vices cachés, les époux [A] rappellent qu’elle doit être engagée dans le délai de deux ans de la découverte du vice, conformément

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des époux [K], il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Régulièrement assignés, les époux [M] n’ont pas constitué avocat. La clôture de l’instruction a été fixée au 13 juin 2025.

A l'origine, les époux [L] ont été contraints d'engager des frais de procédure afin de faire respecter leurs droits (délai de convocation et non inscription d'une résolution à l'ordre du jour).

moitié aux charges relatives à l’entretien de l’animal de compagnie et à condamner l’époux à lui régler la somme 1.705,45 euros à titre de remboursement des frais médicaux engagés pour le chien ; DÉCLARE

et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ; Dit que le présent jugement prendra effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne

époux.

celle-ci repose sur deux fondements distincts : l'exécution du contrat d'assurance pour l'indemnisation au titre des travaux et de la perte de loyer pour la période du 1er avril au 31 août 2017,l'engagement