Or, dans ces conditions, l'envoi du chèque n'est aucunement établi.

Les époux [T] ont contesté le montant des factures considérant ne devoir qu’un seul abonnement. Un procès-verbal de non conciliation a été dressé par le conciliateur de justice le 07 novembre 2024.

que sur la facture 26763.

Elle a alors mandaté en amont des travaux, selon facture du 24 janvier 2024,l’EURL HEC 3D, titulaire d’une assurance responsabilité civile auprès des sociétés Axa France IARD et Axa France IARD Mutuelle

-facturations d’honoraires indus -règlements tardifs de certaines factures -carences dans le recouvrement des impayés, en particulier par 4 copropriétaires débiteurs -erreurs dans le règlement des salaires

, le montant facturé.

afférentes, ne permettant pas d'établir la réalité de la créance et qu'il convient de déduire, la facture versée au débat concernant la facturation périodique comprenant déjà le loyer trimestriel ainsi

Elle fait valoir que le contrôle administratif de facturation porte sur respect des règles législatives et règlementaires et non sur la justification médicale des actes facturés de sorte que le service

La société POMMERIM sollicitait également la communication des bordereaux d’envoi et de réception des lettres de relance et mises en demeure visés dans son assignation et les pièces relatives aux diligences

une lettre de mise en demeure sans accusé de réception d’avoir à payer la cotisation de sa prime d’assurance due au 1er juin 2022 d’un montant de 516,23 euros dans les 30 jours qui suivent la date d’envoi

Il fait valoir que le devis d’un montant de 11.773,35 euros était provisoire, “sans démontage et sous réserves”, ce qui explique la différence entre le devis initial et les factures envoyées, le solde

Par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception envoyé le 16 juillet 2025, le cabinet de recouvrement de créances GROUPE DS GESTION, indiquant être mandaté par CENTURY 21, a contesté cette décision

Force est néanmoins de constater qu'il n'est pas justifié de l'envoi en recommandé de ce courrier, le relevé d'information de la poste ne permettant pas d'identifier le destinataire de l'envoi.

Ce contrôle porte donc sur les prestations facturées sur cette période et non sur les médicaments délivrés sur cette période.

le n° 23-5 est produite la facture n° 20180100051 déjà produite sous le n° 21 ; - sous le n° 23-6 sont produites les factures 20180100057 à 00070 déjà produites sous le n° 21.

En l’absence de règlement des factures émises, une nouvelle mise en demeure a été adressée à M. [K] [E] par lettre recommandée avec avis de réception du 11 octobre 2022.

et Sobetmat, de prévoir une date d’intervention pour la reprise des éléments dénoncés ci-dessous et l’a sommé de communiquer « la copie de l’ensemble des devis signés par ses soins, l’ensemble des factures

2022 au titre d'une mise en demeure ;40 euros facturés le 23 février 2023 au titre de frais de relance ;140,80 euros facturés le 27 mars 2023 au titre de « frais d'huissier suite procédure ».

En outre, il fournit des accusés de réception sans pour autant y joindre les lettres envoyées à Madame [U] [D] et Monsieur [S] [D].

Une facture mentionnant un montant à régler de 30 428 euros a été établie le 30 mai 2022. Une facture mentionnant un montant à régler de 3 468,95 euros a été établie le 8 septembre 2022.