L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2024 et l'affaire a été appelée à l'audience du 22 mai 2024. La décision a été mise en délibéré au 04 septembre 2024 avancée au 24 juillet 2024.

Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 29 Mai 2026, avancé au 21 Mai 2026.

par Alice GAUTHÉ, greffière Tenus en audience publique le 08 février 2024 Jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, dont le délibéré initialement prévu au 04 avril 2024 a été prorogé au 30

Selon un acte authentique établi le 24 décembre 2014 par le même notaire, Mme [B] [N] a reconnu devoir la somme de 141 000 euros à M.

laquelle il a été dressé.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

En l’espèce, dans la précédente décision, il a déjà été statué sur la date de renouvellement du bail, et il a été constaté que le prix du bail renouvelé doit être fixé, compte tenu du caractère monovalent

que le diagnostic de transsexualisme a été effectué,en application de l'article L 324-1 du CSS, préalablement à l'obtention du bénéfice d'une ALD, un protocole de soins a été établi et a obtenu l'accord

supposant que son auteur ait agi en connaissance du vice qui affecte l'acte, - l'exécution doit être volontaire, - l'intention de réparer le vice, c'est-à-dire de valider l'acte doit être établie, mais

À cette même audience, la SA FLOA représentée par son conseil qui a été autorisé à déposer son dossier, a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance.

, circonstances rendant impossible la signification à personne ou à domicile, la copie du présent acte a été déposée en notre étude.

[H] en qualité de vendeur lequel a barré la carte grise. Par ailleurs le chèque de paiement a été émis à son ordre. Il estime donc que c’est M.

Elle conteste donc l’évaluation de la parcelle dont la nue-propriété a été donnée à son frère selon l’évaluation qu’il verse aux débats et demande dans l’hypothèse où une expertise serait ordonnée d’étendre

La clôture a été prononcée le 8 mars 2024 par ordonnance du même jour. MOTIFS OBSERVATIONS LIMINAIRES 1.

Il considère que le docteur [I] a donc bien mis en œuvre tous les moyens en sa possession pour établir un éventuel diagnostic de lésion articulaire, sans pour autant y parvenir.

Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

[J] [U] ne sollicitant pas l'annulation de la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée, il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité d'une telle

[N] [A] n’a commis aucune faute dans la prise en charge d’[Y] [L], - dire qu’aucun lien de causalité n’est établi entre les prétendus manquements du docteur [N] [A] et le dommage d’[Y] [L], - dire que

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'annulation de la donation : Le demande tendant à l'annulation de la donation du 5 octobre 2011 n'est pas discutée et il y a donc lieu d'y faire droit.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue.