Par ailleurs, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer, le cas échéant, qu’il existerait une contestation sérieuse susceptible de faire échec à

Cette disposition est d'ordre public. L’alinéa 1er de l’article 1315, devenu 1353, du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l’article 322-6 du Code des procédures civiles d’exécution : «Le débiteur peut, en cas d’insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à

A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur à connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 82.

* * * * La caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde s’en remet à l’appréciation du tribunal concernant l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, et le cas échéant demande de : préciser

Par suite la société DECO 2R ne sera pas mise hors de cause comme le sollicite son assureur.

De ce fait il n’existe aucun lien avec un manquement du bailleur car cette décision relève le cas échéant d’une indemnité d’éviction non inclue à notre saisine.

Au cas présent, la société Lead’Up et M.

COUVERTURE MAGUERO, Société CPI OUEST, Société ENTREPRISE [I] Le : Exécutoire à : la SELARL POLYTHETIS Copies conformes à : la SELARL ARMEN la SELARL AVOXA [Localité 30] Me Franck BONNEAU la

Le comptable public muni d’un titre exécutoire peut poursuivre l’exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.

En l’état, le projet soumis ne permet pas la bonne exécution des travaux.”

provisoire de droit en raison du caractère d’ordre public de la matière.

DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00960 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QPDS du 19 Mai 2026 M.I 26/00541 affaire : [Q] [N] [W], [C] [Y] c/ [K] [X], [J] [T] Copie exécutoire

Le juge chargé du suivi de l’expertise pourrait, en cas de besoin, être saisi à ce titre aux fins de fixation d’une astreinte si l’une des parties ne s’exécutait pas.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par courrier du 16 mars 2022, la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne (ci-après, la Caisse) a notifié à M.

Par conclusions déposées à l’audience du 22 avril 2025 et visées par le greffe, la Sci Hrsh Monaco demande de rejeter les demandes de mise hors de cause, réitère sa demande d’expertise et sollicite la

[G] lui a répondu que tel n’était pas le cas pour son assureur dans la mesure où ne lui avait pas été confiée l’exécution de tous les lots, et où les demandeurs n’avaient pas acheté un modèle de maison

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

d’un prêt de 85.000 euros consenti par la Société Générale, d’une durée de 15 ans ; - un contrat n°01458252FG à effet du 12 juin 2017 en couverture d’un prêt de 288.963,83 euros consenti par la Société