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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre J.A.F. Cab 1
698475a5cdc6046d4701dc8d
9 janvier 2026
coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dit Règlement « Rome III », le du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre
J.L.D.
679aad9de9a46d1f5a76bb3b
9 janvier 2025
et du droit d’asile (issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024), à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
677da9abb032d83cfd3ede98
7 janvier 2025
9ème chambre 3ème section
662a9f82c8a1343b8cd61d7e
25 avril 2024
MICHALAK, Greffier lors des débats et de Chloé DOS SANTOS Greffière lors de la mise à disposition.
Exequatur
677ecfd6b01eea4cf01a40b1
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 509 du code de procédure civile : "Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République
JEX
6a0cbf2ccdc6046d473b1a42
19 mai 2026
A la suite de la défaillance du débiteur dans le règlement des sommes dues, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de Plestin Plouaret a été autorisée, par ordonnance du juge de l'exécution en date du 3 avril 2025
JAF Cabinet 3
65bd45f046d547e419ffb32b
2 février 2024
international d’enfants, Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation
Chambre 3 cab 03 D
663134a319f939ca6242d03e
30 avril 2024
Réponse du Tribunal, Vu l’article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; En l’espèce, il ressort du règlement de copropriété (pièce 2 [Y]) que
6977f93ecdc6046d47cf80f4
que cette stipulation emporte la compétence des juridictions suisses, dès lors que le lieu d'exécution de l'obligation assortie d'une astreinte est situé en Suisse.
J.L.D. CESEDA
6699579207d408f8d4c1290f
18 juillet 2024
son départ de la zone d'attente; Attendu que l'article L.342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'existence de garanties de représentation de l'étranger
JLD
670448808d5cd4a875994155
5 octobre 2024
Sur les exceptions de procédure Attendu qu'aux termes de l’article L.743-12 du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine
1ère Chambre
67896d66428384b762e6724d
10 janvier 2025
Sur l’exécution provisoire Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la
Chambre 03 cab 02
66901f6caf84b0bef080ec57
11 juillet 2024
/12 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/03162 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XBTP COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat
6ème Chambre
6a10b18ecdc6046d479c260e
22 mai 2026
Sur la demande de restitution du véhicule Selon l'article L. 131-1 du code des procédure civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision
Service des Etrangers
68ff2eea7e08341cb497917b
7 octobre 2025
au 6 octobre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi en vue d'une troisième prolongation dès lors que, dans les quinze derniers jours : - l’intéressé
67f59595bbf04ef7857c3939
8 avril 2025
3ème Ch.section C
66a3eb85c63cd64a75c48d85
25 juillet 2024
Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 25 Juillet 2024 N° RG 19/02293 - N° Portalis DBYC-W-B7D-IHK2 Epoux [B] (divorce) 2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats le : 2 Copies exécutoires
67f444184e0040aa37365ce7
7 avril 2025
67edac82da9e15c513204a22
2 avril 2025
11ème civ. S3
68c33f9bc6c6896192a96877
11 septembre 2025
2023, date de l'assignation ; CONDAMNÉ Monsieur [L] [G] à verser à Monsieur [R] [X] les loyers et charges dus depuis l'arrêté de compte du 8 avril 2024 jusqu'à ce jour, date de résiliation judiciaire
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