En dernier lieu, l’affaire a été appelée à l’audience du juge de l’exécution du 4 novembre 2025.

En dernier lieu, l’affaire a été appelée à l’audience du juge de l’exécution du 4 novembre 2025.

Par ordonnance du 27 août 2024, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la BANCO SANTANDER TOTTA. Par conclusions du 26 mars 2025, M.

d’exécution.

Sa demande sera rejetée.

Le moyen sera rejeté.

L'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble en date du 19 décembre 2019 a rejeté une résolution n° 4 (création d'un lot n° 28 - droit à construire d'un immeuble sur trois niveaux en fond de

Ils ajoutent que l’exception de nullité soulevée par la compagnie TAROM pour défaut d’indication des diligences en vue de résolution amiable du litige doit être rejetée pour défaut de fondement juridique

Elle sollicite le rejet de la demande de délais pour quitter les lieux.

Monsieur [D] [R] s'en remet à justice sur les délais sollicités.

Le 26 juin 2024, la commission de recours amiable a rendu une décision de rejet qui a été notifiée à Monsieur [B] par courrier du 1er juillet 2024.

Les travaux effectués par les époux [U] n'apparaissent manifestement pas conforment aux dispositions de la résolution de l'assemblée générale, dont l'exécution est poursuivie par la demanderesse.

La METROPOLE DE [Localité 1] doit mettre fin à leur installation illégale qui met en danger la sécurité et la salubrité publique.

Par ailleurs, à titre d'exception, le délai de prescription en cas de constat de travail illégal est de 5 ans en vertu de l'article L.244-11 du code de la sécurité sociale : « En cas de constatation d'une

Le délai prévu au premier aliéna de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ne peut donc s’appliquer en l’espèce.

Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence En vertu de l’article 74 du code de procédure civile dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1976, les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité

La demande au titre du préjudice moral, non justifié, sera rejetée.

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Il convient donc de rejeter la demande de dommages et intérêts de Madame [Z] [U].

Par ordonnance du 30 janvier 2024, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la BANCO BPI.