Les moyens relatifs à l’absence de communication par la Société Reprographie Electronique au Consulat Général de Tunisie du bon de commande comportant sa signature et des conditions générales de vente

de la clause résolutoire insérée dans le bail et rappelée dans le commandement.

Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

Il résulte de l’examen du décompte que les provisions appelées au titre de l’exercice en cours n’ont pas été réglées dans le délai de 30 jours.

Le 27 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice, la SAS [Localité 5], a fait délivrer un commandement de payer, à M.

du véhicule de marque JEEP de type COMMANDER immatriculé [Immatriculation 5] dont elle revendique la propriété.

dit commandement de payer.

[V] est propriétaire non occupante d’un appartement situé au rez-de-chaussée, d’un immeuble en copropriété sis 7 rue Faidherbe – 8000 AUXERRE, dont la société NEXITY est le syndic professionnel en exercice

Dans ces conditions, cet élement est indifférent.

Le 3 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA GRÉSIVAUDAN, a fait délivrer un commandement de payer valant mise en demeure

Elle affirme que la société LABO requiert pareillement le paiement de charges injustifiées relatives à l’exercice 2013, nulle facture ne lui ayant été communiquée à la date de délivrance du commandement

LA GRANIERE SIS [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SARL ELYOTT IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal représenté par Maître

LA GRANIERE SIS [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SARL ELYOTT IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représenté par

[Adresse 7] SIS [Adresse 6] [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, la SARL ELYOTT IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 5], pris en la personne de son représentant

LA GRANIERE SIS CHEMIN DES BOURRELY 13015 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, SARL ELYOTT IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

sont certaines, liquides et exigibles puisque résultant des décisions des assemblées générales ayant approuvé les comptes et fixé le montant du budget prévisionnel et des appels de provisions des exercices

[Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par M.

Le 29 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE CLAIRVAL A représenté par son syndic en exercice, la SAS GIGNOUX LEMAIRE, a fait délivrer un commandement de payer à Mme [Y] [U] de