En l'espèce, l'existence d'un bail entre les parties n'est pas contesté malgré l'absence de contrat de bail produit au soutien des demandes de la S.A. ALLIADE HABITAT.

Par courrier en réponse du 25 février 2022, la SARL Auto [L] a refusé sa garantie compte tenu de l’existence d’interventions effectuées à l’initiative et par les soins de M. 

Il affirme occuper le bien et avoir personnellement pris en charges les frais consécutifs aux dégâts des eaux.

octobre 2024, Monsieur [Y] [K] a donné à bail à Monsieur [N] [G] un logement situé 49 Avenue de la Libération à ISSOIRE (63500), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 420 euros, provision sur charges

Le juge saisi sur ce fondement n’a donc pas à caractériser l’urgence, et l’existence d’une contestation sérieuse ne fait pas obstacle à son intervention.

Sur les demandes de la SASU CHARME HOTEL au titre d’un trouble anormal de voisinage 1) Sur l’existence d’un trouble anormal de voisinage et son imputabilité Il est constant que nul ne doit causer à

existante avec parement extérieur en enduit similaire à l’existant et modification de la grille de rejet existante ;   - Remplacement des portails d’accès au parc de stationnement par des portails métalliques

La société ELOGIE-SIEMP a précisé ne pas avoir connaissance de l'existence d'une telle procédure concernant Mme [B] [P].

Il est toutefois à noter que la SCI LE CRISTAL sur laquelle pèse la charge de la preuve, échoue à démontrer l’existence d’une faute contractuelle imputable au courtier.

ALLIADE HABITAT a fait délivrer le 29 septembre 2025 à Monsieur [I] [Q] un commandement de payer les loyers et charges échus pour un arriéré de 3 507,82 euros.

- En ce qui concerne la nullité de la vente, que l'existence d'un bail rural à son profit sur la parcelle litigieuse est incontestable dès lors que le notaire en charge de la succession de [Y] [D] veuve

- Condamner Mme [A] [F] à titre provisionnel au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû en cas de poursuite du bail, augmenté de la provision des charges

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Elle demande au tribunal de : - déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge notifiée par la caisse primaire d'assurance maladie le 27 septembre 2013 à défaut de démontrer l'existence

Les dépens seront laissés à la charge provisoire des demandeurs à l’expertise judiciaire.

Celui-ci a conclu par avis du 7 décembre 2022, à l’existence d’un lien direct et essentiel entre la maladie caractérisées soumise à instruction et le travail habituel de la salariée.

CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée dans la fonction du juge en charge

Par acte de commissaire de justice du 3 décembre 2024, [M] [T] [D] a fait délivrer à Madame [O] [N] [Z] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

L’expert a conclu le 1er mars 2024 à l’existence d’un phénomène d’humidité et a préconisé un contrôle de la couverture ainsi qu’une recherche de fuite à la charge de Monsieur [Z].

les maladies professionnelles, ce alors même que c'est à lui que revenait la charge de prouver l'existence du lien entre la maladie déclarée et son activité professionnelle.