Sur la demande principale En application des dispositions du second alinéa de l’article 835 du Code de Procédure Civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,

du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail. » En l’espèce, l’acte de cession conclu entre la SAS Eatchi et la société Bensalah le 7 avril 2023 rappelle

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge des référés de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

la réalisation de cette cession.

et ce lieu d’exécution de la prestation de service correspond au lieu de signature du contrat de cession, en l’espèce [Localité 4].

En vertu des dispositions de l’articles L. 642-1 et suivants (section 1 : « De la cession de l’entreprise »), le tribunal des procédures collectives est compétent pour arrêter le plan de cession.

La cession a été notifiées aux débiteurs cédés par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 décembre 2021.

Par ailleurs, l’existence alléguée d’un arriéré de charges, contesté dans sa persistance à l’audience, n’est pas de nature à priver d’intérêt légitime à agir le demandeur.

En défense, par observations orales, la société [5] admet devoir la somme réclamée, soulève l'existence de contestations sérieuses quant à l'exploitation du local du fait de certains désordres, sollicite

Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation.

Il explique que l’article 1324 du code civil ne s’applique pas à ces cessions, de sorte qu’aucune obligation de notification ne pesait sur lui comme sur son auteur et que les cessions sont opposables à

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

Elle précise qu’un nouveau certificat de cession a été dressé le 1er mai 2023 afin de restituer le véhicule à Monsieur [X] mais que ce dernier ne lui a pas restitué le prix d’achat.

[Z] [T], ont pris l’engagement de la reconstituer aux termes de l’acte de cession du fonds de commerce conclu le 24 août 2023.

n de rédiger quatre actes de cession de parts sociales.

, une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire.

La promesse de vente a été consentie pour une durée de trois ans qui prendra effet à la date de la signature définitive de la cession de fonds de commerce.

et délibérations relatives aux cessions de parts sociales

refusé la despécialisation et la cession du droit au bail.

barrée de la Golf et le certificat de cession pour ce dernier véhicule.