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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
688929f9164153e3cd1dab99
29 juillet 2025
Elle conteste toute responsabilité, soutenant avoir scrupuleusement respecté sa mission, que la SARL [...] était seule en charge de l’exécution des travaux et qu’elle-même n’a fait que confirmer le choix
CTX PROTECTION SOCIALE
69602700cdc6046d47ad0f86
8 janvier 2026
des faits, l'Employeur a engagé une procédure disciplinaire à l'encontre de M [A].
68e7a4cf033cf481c39a25d4
8 octobre 2025
Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes, y compris la faute d'imprudence de la victime, auraient concouru au
GNAL SEC SOC: CPAM
Me Anne-sophie DELAVAUD, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
687e86a641388e7853abf134
1 juillet 2025
Le certificat médical initial établi le 9 mars 2023 par le Docteur [W] fait état d'un " syndrome anxiodépressif et syndrome de stress post-traumatique ".
Ctx protection sociale
6973393ccdc6046d47662062
6 janvier 2026
Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
Maître TROCHERIS Louis-Marie avocat au barreau de MONTPELLIERc/DEFENDERESSE
66fedf99172da17169e9968f
3 octobre 2024
Au soutien de ses prétentions, la CPAM du Rhône fait principalement valoir que l’avis du CRRMP Centre-Val de Loire est régulier et que le lien direct entre le travail et les affections du salarié est établi
66964169f5112d8edd05857e
8 juillet 2024
Le certificat médical initial établi le 24 mai 2016 fait état d’une fracture du bassin.
ésentée par Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99abd
1 octobre 2024
qu'il n'a rien fait.
PREMIERE CHAMBRE
686455ed0bb2f8a66ca68da7
La faute commise par le conducteur victime a pour effet de limiter ou d’exclure son droit à indemnisation, en fonction de son degré de gravité dès lors qu'elle a contribué à la réalisation du dommage,
Chambre 0 REFERES
69dd4f35cdc6046d4720a67a
13 avril 2026
Perte de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement
Référés Cabinet 2
66964107f5112d8edd0575cc
10 juillet 2024
, examiner celle-ci, décrire les lésions qu’elle impute à l’accident survenu le 29 juillet 2023 après s’être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et interventions dont la victime
670975e706866c0645d3bc3d
A titre subsidiaire, elle soutient que le requérant ne rapporte pas la preuve de la faute inexcusable.
6945e2a275782d5f06d60209
8 juillet 2025
la faute inexcusable de la victime, qui se définit comme la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, autorise
2ème Chambre
69655d8dcdc6046d471120b5
faits n’ayant pas été déclaré « entièrement responsable » mais seulement « responsable » du préjudice subi.
2ème Chambre Cab2
6615866adb5098996d5ad10b
8 avril 2024
La société AUCHAN réfute la propriété de ce Photomaton comme son rôle dans la survenance de l’accident, sa position anormale n’étant pas établie.
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
69d6b11ccdc6046d478ff1ac
8 avril 2026
Seule la faute inexcusable de la victime, entendue comme une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, est
REFERES 1ère Section
678562a3aaacbea0fe67fb64
13 janvier 2025
II - MOTIFS DE LA DECISION Sur l’existence d’un motif légitime à l’encontre de la SA AIG EUROPE La SA AIG EUROPE conteste l’existence d’un motif légitime la concernant en faisant valoir qu’aucune faute
6758b1d50169a5863c400282
15 octobre 2024
Qu’ainsi, considérant que la rente a pour seul objectif d’indemniser les préjudices patrimoniaux (perte de gains professionnels et incidence professionnelle) subis par la victime du fait de la perte ou
6876a43ae74401da7f359bab
7 juillet 2025
En droit, seule la perte de chance de promotion professionnelle consécutive à la faute inexcusable est indemnisable.
Chambre 21
67801b7a9c3ba90f51dc167b
8 janvier 2025
Il soutient encore que c’est à tort que l’expert a exclu l’imputabilité de la narcolepsie avec cataplexie consécutive à l’accident de la circulation dont il a été victime en 2009.
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