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2 823 résultats pour « faute établie à l'encontre de la seule victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

688929f9164153e3cd1dab99

T. Judiciaire

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Elle conteste toute responsabilité, soutenant avoir scrupuleusement respecté sa mission, que la SARL [...] était seule en charge de l’exécution des travaux et qu’elle-même n’a fait que confirmer le choix

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69602700cdc6046d47ad0f86

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des faits, l'Employeur a engagé une procédure disciplinaire à l'encontre de M [A].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4cf033cf481c39a25d4

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes, y compris la faute d'imprudence de la victime, auraient concouru au

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Me Anne-sophie DELAVAUD, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

687e86a641388e7853abf134

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le certificat médical initial établi le 9 mars 2023 par le Docteur [W] fait état d'un " syndrome anxiodépressif et syndrome de stress post-traumatique ".

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6973393ccdc6046d47662062

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Maître TROCHERIS Louis-Marie avocat au barreau de MONTPELLIERc/DEFENDERESSE

66fedf99172da17169e9968f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Au soutien de ses prétentions, la CPAM du Rhône fait principalement valoir que l’avis du CRRMP Centre-Val de Loire est régulier et que le lien direct entre le travail et les affections du salarié est établi

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66964169f5112d8edd05857e

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Le certificat médical initial établi le 24 mai 2016 fait état d’une fracture du bassin.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fedfd1172da17169e99abd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

qu'il n'a rien fait.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

686455ed0bb2f8a66ca68da7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La faute commise par le conducteur victime a pour effet de limiter ou d’exclure son droit à indemnisation, en fonction de son degré de gravité dès lors qu'elle a contribué à la réalisation du dommage,

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f35cdc6046d4720a67a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Perte de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66964107f5112d8edd0575cc

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

, examiner celle-ci, décrire les lésions qu’elle impute à l’accident survenu le 29 juillet 2023 après s’être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et interventions dont la victime

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e706866c0645d3bc3d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A titre subsidiaire, elle soutient que le requérant ne rapporte pas la preuve de la faute inexcusable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6945e2a275782d5f06d60209

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

la faute inexcusable de la victime, qui se définit comme la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, autorise

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69655d8dcdc6046d471120b5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

faits n’ayant pas été déclaré « entièrement responsable » mais seulement « responsable » du préjudice subi.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6615866adb5098996d5ad10b

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

La société AUCHAN réfute la propriété de ce Photomaton comme son rôle dans la survenance de l’accident, sa position anormale n’étant pas établie.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

69d6b11ccdc6046d478ff1ac

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Seule la faute inexcusable de la victime, entendue comme une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, est

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678562a3aaacbea0fe67fb64

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

II - MOTIFS DE LA DECISION Sur l’existence d’un motif légitime à l’encontre de la SA AIG EUROPE La SA AIG EUROPE conteste l’existence d’un motif légitime la concernant en faisant valoir qu’aucune faute

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d50169a5863c400282

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Qu’ainsi, considérant que la rente a pour seul objectif d’indemniser les préjudices patrimoniaux (perte de gains professionnels et incidence professionnelle) subis par la victime du fait de la perte ou

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6876a43ae74401da7f359bab

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En droit, seule la perte de chance de promotion professionnelle consécutive à la faute inexcusable est indemnisable.

Source officielle
TJ

Chambre 21

67801b7a9c3ba90f51dc167b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il soutient encore que c’est à tort que l’expert a exclu l’imputabilité de la narcolepsie avec cataplexie consécutive à l’accident de la circulation dont il a été victime en 2009.

Source officielle

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