Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 29/07/2022 pour avoir paiement d'un arriéré de 927,86

du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ".

la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 réputant non écrite toute clause contraire, et que les frais judiciaires d'engagement des poursuites sont compris dans les dépens.

Elle sera réalisée aux frais avancés de l’Etat conformément à la décision d’aide juridictionnelle totale accordée à Monsieur [P] dans le cadre de la présente instance.

La SELARL ML CONSEILS prise en la personne de Maître [K] [N] ès qualités de liquidateur de la SCI LMG sera condamnée à payer 2.000 euros chacun à la SA CREDIT LOGEMENT, la SA LE CREDIT LYONNAIS, la CAISSE

arrêtée à la date du 06 mai 2025, les frais de poursuites étant exclus (93,36 euros + 98,09 euros).

[Z] [F], demeurant [Adresse 3] comparant en personne Mme [G] [H] [I] [A], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant

D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [X], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART Exposé du litige Par acte sous signature privée signé le 1er octobre 2020, Monsieur

frais paramédicaux, qu'il s'agisse de ceux qui sont restés à la charge effective de la victime ou des frais payés par des tiers.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

CHARTRES non comparant, ni représenté Madame [U] [E] épouse [K] née le 01 Juin 1963 à CHARTRES (28000), demeurant 10 rue de la planche aux carpes - 28000 CHARTRES non comparante, ni représentée D’

de toute nature qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance, - dire que la présente procédure se poursuivra à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 12], Mme [X] [U] épouse

La saisie est poursuivie après délivrance d'un commandement de payer resté infructueux signifié le 1er décembre 2025 délivré à personne et rappelé dans les énonciations du cahier des conditions de vente

augmenté des charges que le requis aurait payé si le bail s'était poursuivi.

de ses représentants légaux représenté par Me Pascal PIBAULT, avocat au Barreau du VAL D’OISE EXPOSE DU LITIGE Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 10 février 2023

lot A323 [Localité 6] comparante en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 8 octobre 2014, la SA d'HLM SOGEMAC HABITAT a donné à bail à Madame [B] [

En outre, la Convention garantit des droits non pas théoriques et illusoires mais effectifs et concrets ([M] et [M] c. Roumanie du 15 octobre 2020, requête no 80982/12, § 122, 15 octobre 2020).

Elle expose par ailleurs avoir eu des difficultés de paiement du fait d’une non-régularisation de son arrêt de travail.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 23/03/2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 3445,76

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire M. [J] [O] (nom d'usage [E]) et M.