toitures, ciels vitrés, balcons et terrasses, joints d’étanchéité aux pourtours des installations sanitaires et au travers des carrelages,Ainsi que les frais nécessités par les travaux de recherche de fuite

DE SAINT QUENTIN [Adresse 1] MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00020 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DAXA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 LA PRESIDENTE : Rose-Marie HUNAULT GREFFIER : Céline GAU

construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ; 4° Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz

Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon

arrière ; - descente d’eau pluviale de la toiture secondaire attenante au logement fuyante, cette situation étant à l’origine d’humidité importante à l’intérieur du logement ; - tuyau de raccordement gaz

SA ESSONNE HABITAT ajoute qu'aucun élément ne vient démontrer le caractère indécent du logement et que la présence de moisissures soit de sa responsabilité, qu'elle a fait procéder à une recherche de fuite

La société TOIT’ISOL a été mandatée pour déterminer l’origine de ces fuites et réparer le désordre.

LYON sous le numéro 398 458 752, dont le siège social est sis 65 rue du Souvenir - 69009 LYON, pris en son établissement secondaire sis Route départementale 386 - Zone du Trye - 69560 SAINT ROMAIN EN GAL

Or dès 2018 , le syndicat des copropriétaires est en litige avec BSRE pour des fuites provenant des terrasses et le syndicat des copropriétaires n'a assigné BSRE que le 30/12/2022.

7.749,71 € au titre des frais d'expertise judiciaire, dont 6.699,71 € au titre des honoraires de l'expert et 750 € au titre de l'intervention de la société Airt Contrôle pour procéder à une recherche de fuites

le réseau de chauffage au sol constitue une partie commune de la copropriété, étant précisé que le règlement de copropriété définit comme partie privative «toutes canalisations intérieures d’eau, de gaz

Le courrier annexé à ce devis par l’entreprise PVP mentionne que lors de son passage, l’entreprise a fait les constatations suivantes : “- Présence d’un groupe frigorigène utilisant un gaz de type R22,

Il sera relevé que dans la cour A/B, ayant fait l’objet d’une réfection totale, des fuites anciennes et d’autres encore actives ont été observées par l’expert.

représentant légal en exercice [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau D’AVIGNON Monsieur [N] [F] [Adresse 11] [Localité 8] représenté par Me Quentin FOUREL-GASSER

Les requérantes expliquent que dans les suites de cette expertise, l’assureur de Mme [P] a mandaté la société Les gars des eaux à l’effet de réaliser une recherche de fuite.

Dès lors que l’expert a dû détruire une partie du mur (page 14 du rapport d’expertise) pour repérer la fuite, le désordre était caché lors de la réception.

Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon

Devant Monsieur Marc POUYSSEGUR, Juge rapporteur assistée de Madame Alexandra GAFFIE Greffier a mis l’affaire en délibéré au 21 Mai 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU

AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 08 Janvier 2025 PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé, assistée de Marie-Agnès GAL

En premier lieu, la vacance partielle des emplacements d’une galerie commerciale ne constitue pas en soi un manquement du Bailleur à son obligation de délivrance dans la mesure où un taux de vacance est