du 02 Avril 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Madame [E] [R] est propriétaire d’un immeuble

A la suite de la déclaration de sinistre auprès de la SMABTP, cette dernière a diligenté une expertise à l’issue de laquelle elle a confirmé l’existence de six malfaçons en toiture.

Exposant que la réalisation de ces travaux a causé dès janvier 2018 des infiltrations au rez-de-chaussée ainsi qu’aux différents sous-sols de l’immeuble, infiltrations qui persistent à ce jour malgré la

EXPOSE DU LITIGE La SCI [Adresse 14] IMMOBILIER est propriétaire d’un immeuble et de biens et droits immobiliers sur la commune de [Localité 16] [Adresse 18].

A cet effet, ils indiquaient procéder à la consignation de 5% du prix auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignation dans l’attente de la levée des réserves dénoncées.

situé à [Adresse 11], appartient pour partie à la SCI Les arbres du recueil, propriétaire de la partie de l’immeuble à usage professionnel et à M.

Ils exposent avoir, selon acte authentique du 9 août 2023, acquis de la SCI EUROCA, dont les associés sont Monsieur et Madame [M], un immeuble situé [Adresse 8] et avoir constaté lors de la prise de possesion

Elle ajoute qu’il résulte des annexes visées à l’acte authentique que l’immeuble présentait des lacunes concernant son isolation et que c’est donc en toute connaissance de cause que les acquéreurs ont

A l’audience du 30 mai 2025, le syndicat secondaire des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] a réitéré sa demande d’expertise.

Elle exclut toute possibilité de mise en oeuvre de sa responsabilité au titre d’un devoir de conseil pour les travaux liés à la vétusté de l’immeuble.

Plus en profondeur, à partir de 1,2 mètre, on rencontre un niveau argileux de sensibilité modérée jusqu’à une profondeur de 2,5/3,8 N/TA, puis le substratum compact est atteint”.

réalisés par la défenderesse et déterminer s’ils ont été réalisés après permis de construire et autorisations des propriétaires voisins concernés, s’ils présentent des risques pour la sécurité de l’immeuble

Préciser les dommages qui sont résultés des désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions, inachèvements relevés, 6.

[U] à produire ses attestations d’assurances 2022 et 2023 sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, - condamner M. [U], M.

Elle expose au soutien de ses prétentions avoir, suivant acte authentique du 14 juin 2019, acquis un appartement situé dans un immeuble en copropriété dénommé [Adresse 24], sis [Adresse 9] Elle précise

Exposant avoir constaté des désordres concernant la toiture de l’immeuble et sa terrasse, Monsieur [F] [X] a par actes du 25 avril 2024, fait assigner Monsieur [S] [J] et Madame [C] [D] épouse [J] devant

[T] la somme de 10 800€ au titre de sa perte de chance de louer le bien atteint par les malfaçons et désordres, ASSORTIR toutes condamnations des intérêts au taux légal courant à compter de la signification

JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Monsieur [F] [M] et Madame [L] [R] sont propriétaires d’un immeuble

avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Monsieur [A] [X] a, suivant acte authentique reçu par Me [R], Notaire à [Localité 7] (59) le 3 mai 2021, acquis auprès de Monsieur [O] [I] un immeuble

comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Madame [X] [N] a confié à la SARL NORD DISCOUNT FENETRES la fourniture et la pose d’un portail coulissant pour son immeuble