des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

L’affaire a été retenue à l’audience du 1er mars 2024 lors de laquelle les parties et le commissaire du gouvernement ont été entendus.

Ce bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives qui a commencé à courir le 3 août 1998 pour se terminer le 2 août 2007, moyennant un loyer initial annuel de 60.000 francs

époux [Z] ont acquis le lot n°1, - le 27 mars 2018, les époux [O] ont acquis le lot n°5, - le 5 décembre 2017, Monsieur [E] a acquis le lot n°21, - le 25 mars 2019, les époux [N] ont acquis le lot n°26

L’article 24 VI de cette même loi dispose quant à lui que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

[Z] [I], Mme [LA] [I] épouse [E] et Mme [G] [I] épouse [J], ont été informés dès le 14 avril 1998 de l’acte de donation inégalitaire du 7 avril 1993, et non, comme ils le prétendent, lors de l’ouverture

des débats et du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente, Madame Sandrine PINAULT, Juge Lors des débats : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier Lors du prononcé

[M] 2 des locaux constituant les lots n°1, n°2 et n°51 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 7] cadastré section CN numéro [Cadastre 1] pour une durée de neuf années

qu’il est soumis à la libre discussion des parties.

Décr n°71-941 du 26 nov.1971 l'article 1er de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 Vu les articles 1231 à 1231-7 du code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Débouter

La CPAM de Loire-Atlantique qui n’a pas comparu a néanmoins a notifié ses débours le 1er juin 2023, lesquels s’élèvent à la somme de 116 940,22 €. Le jugement sera réputé contradictoire.

L’administration fiscale reproche également l’absence de déclaration de résultats de la SARL KALYNAS au titre des exercices clos les 30 septembre 2012 et 30 septembre 2023.

Sur les sommes versés au titre du bail caduc Il est produit un décompte de loyers à hauteur de 86684,33 euros comprenant les loyers payés par la demanderesse pour la période comprise entre le mois d’octobre

Selon jugements en date du 20 mars 2020 et du 1er septembre 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé le redressement puis la liquidation judiciaire de la SAS HERVE et désigné la SELARL [N]

[A] [S] les sommes de : * 17 247,45 € au titre du montant des travaux de remise en état ; * 7 837,40 € au titre du manque à gagner relatif aux loyers du 1er août 2019 au 14 février 2020 ; * 1 151 €

vendu n’est pas soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement.

[H] et Madame [M] du 1er août 2012, l’acte d’acquisition de M. [B] et Mme [R] du 21 mai 2012, l’acte d’acquisition de M.

Enfin, ils soutiennent qu’il est nécessaire de déduire une part de 25 % en raison de la non fiscalisation des loyers par la SCI.

Le TC 3 est repris par le commissaire du gouvernement, il sera examiné plus loin.