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1 806 résultats pour « incapacité inférieure au taux de 10 % »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a5841f919da7c4f1789f94

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

d’incapacité inférieur à 50%.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

68e88bb43ea43407b9fbccc2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La [13] siégeant au sein de la [Adresse 15], dans sa séance du 5 mars 2024, s’est prononcée défavorablement sur sa demande, en lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50 %.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

697bb7d6cdc6046d472a19a3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d’incapacité inférieur à 50 % et a rejeté sa demande du 05/03/2024 d’allocation aux adultes handicapés.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65a6d21c47251e2b242162c0

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Son taux d’incapacité est inférieur à 50 % ce qui ne permet pas d’obtenir la CMI invalidité. Elle rappelle que cette carte est attribuée pour les personnes présentant un taux supérieur à 80 %.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6686e27ee74459e0c7ecea8b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par décision du même jour, Madame [C] s’est vue refuser l’AAH au motif que son taux d’incapacité inférieur à 50% ne lui ouvre pas droit au bénéfice de cet avantage, ainsi que le Complément de Ressources

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d00e02cdc6046d47056b1b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

correspond à un taux inférieur à 50 %.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccfd33109fd079b3fbb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[R] justifiaient que lui soit attribué un taux d'incapacité permanente partielle de 10 %.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

67eed448b848dd6814c5ed57

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La [12] siégeant au sein de la [Adresse 14], dans sa séance du 24 octobre 2023, s’est prononcée défavorablement sur sa demande, en lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50 %.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66901d11af84b0bef080c9ce

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’Allocation aux Adultes Handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égale à 50 % et qui, compte tenu de son handicap, est

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66200dabf05edb385fb249ac

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Par décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 15 novembre 2022, Monsieur [M] [D] s’est vu refuser l’AAH au motif que son taux d’incapacité est inférieur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a2d4f3671a27f9abb9

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

d'incapacité était inférieur à 50 %, à la date de sa demande le 12/06/2020.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

697e0be0cdc6046d4765b101

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

debout prolongée et la motricité fine de sorte qu’elle a un taux d’incapacité inférieur est compris entre 50% et 80%.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811eacf40727a0043d610

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par décision en date du 26 janvier 2023, la CDAPH a rejeté sa demande d’AAH au motif qu’il présentait, à la date de sa demande, un taux d’incapacité inférieur à 50% (en application du guide barème de l

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b066304ff28fe37e646b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle souligne que son obésité entraîne une fatigabilité justifiant un taux d'incapacité de 20%, une assymétrie des jambes justifiant un taux d'incapacité de 5% à 10%.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d7f958cdc6046d47af12d0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 20 juin 2023, après avoir reçu l'intéressé en audition, la MDPH a rejeté cette demande au motif que le taux d'incapacité a été évalué comme inférieur à 50%.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

67f80d5ccf40727a0043be0d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

A la date du 11 décembre 2017, le taux d’incapacité (par référence au guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités de personnes handicapées) est supérieur à 50% mais inférieur à 80%.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661d6ab0082b40ce99b610f2

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

sur la mobilité, son taux est donc inférieur à 50 %.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

68e88bb73ea43407b9fbcd34

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

d’incapacité inférieur à 50 %.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

67169b7fb098d256e1fd4506

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le Docteur [P] a rendu son rapport le 22 mai 2024 et a conclu que le taux d’incapacité dont Monsieur [Y] [E] inférieur à 50% par référence au guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f95098de0ebe408dac77b7

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le 5 novembre 2024, la [5] ([4]) a rejeté sa demande d’Allocation Adulte Handicapé en évaluant son taux d’incapacité comme étant inférieur à 50 %.

Source officielle

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