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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65a5841f919da7c4f1789f94
15 janvier 2024
d’incapacité inférieur à 50%.
TECH SEC. SOC: HA
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8 octobre 2025
La [13] siégeant au sein de la [Adresse 15], dans sa séance du 5 mars 2024, s’est prononcée défavorablement sur sa demande, en lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50 %.
697bb7d6cdc6046d472a19a3
8 janvier 2026
d’incapacité inférieur à 50 % et a rejeté sa demande du 05/03/2024 d’allocation aux adultes handicapés.
Serv. contentieux social
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9 janvier 2024
Son taux d’incapacité est inférieur à 50 % ce qui ne permet pas d’obtenir la CMI invalidité. Elle rappelle que cette carte est attribuée pour les personnes présentant un taux supérieur à 80 %.
6686e27ee74459e0c7ecea8b
2 juillet 2024
Par décision du même jour, Madame [C] s’est vue refuser l’AAH au motif que son taux d’incapacité inférieur à 50% ne lui ouvre pas droit au bénéfice de cet avantage, ainsi que le Complément de Ressources
69d00e02cdc6046d47056b1b
2 avril 2026
correspond à un taux inférieur à 50 %.
CTX Protection sociale
6866dccfd33109fd079b3fbb
3 juillet 2025
[R] justifiaient que lui soit attribué un taux d'incapacité permanente partielle de 10 %.
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2 avril 2025
La [12] siégeant au sein de la [Adresse 14], dans sa séance du 24 octobre 2023, s’est prononcée défavorablement sur sa demande, en lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50 %.
66901d11af84b0bef080c9ce
11 juillet 2024
L’Allocation aux Adultes Handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égale à 50 % et qui, compte tenu de son handicap, est
66200dabf05edb385fb249ac
10 avril 2024
Par décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 15 novembre 2022, Monsieur [M] [D] s’est vu refuser l’AAH au motif que son taux d’incapacité est inférieur
65c133a2d4f3671a27f9abb9
2 février 2024
d'incapacité était inférieur à 50 %, à la date de sa demande le 12/06/2020.
697e0be0cdc6046d4765b101
9 janvier 2026
debout prolongée et la motricité fine de sorte qu’elle a un taux d’incapacité inférieur est compris entre 50% et 80%.
67f811eacf40727a0043d610
10 avril 2025
Par décision en date du 26 janvier 2023, la CDAPH a rejeté sa demande d’AAH au motif qu’il présentait, à la date de sa demande, un taux d’incapacité inférieur à 50% (en application du guide barème de l
6792b066304ff28fe37e646b
13 janvier 2025
Elle souligne que son obésité entraîne une fatigabilité justifiant un taux d'incapacité de 20%, une assymétrie des jambes justifiant un taux d'incapacité de 5% à 10%.
PS ctx technique
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8 avril 2026
Le 20 juin 2023, après avoir reçu l'intéressé en audition, la MDPH a rejeté cette demande au motif que le taux d'incapacité a été évalué comme inférieur à 50%.
67f80d5ccf40727a0043be0d
9 avril 2025
A la date du 11 décembre 2017, le taux d’incapacité (par référence au guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités de personnes handicapées) est supérieur à 50% mais inférieur à 80%.
661d6ab0082b40ce99b610f2
8 avril 2024
sur la mobilité, son taux est donc inférieur à 50 %.
68e88bb73ea43407b9fbcd34
d’incapacité inférieur à 50 %.
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9 octobre 2024
Le Docteur [P] a rendu son rapport le 22 mai 2024 et a conclu que le taux d’incapacité dont Monsieur [Y] [E] inférieur à 50% par référence au guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités
68f95098de0ebe408dac77b7
6 octobre 2025
Le 5 novembre 2024, la [5] ([4]) a rejeté sa demande d’Allocation Adulte Handicapé en évaluant son taux d’incapacité comme étant inférieur à 50 %.
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